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Page mise à jour le 27/03/2024

Artisans, réparateurs : tout savoir sur le bonus réparation

Grâce au bonus réparation mis en place par le gouvernement, les consommateurs peuvent faire réparer à un coût très avantageux leurs appareils électriques ou électroniques. Artisans réparateurs, découvrez en détail ce dispositif qui peut vous permettre d’acquérir une nouvelle clientèle.

Le bonus réparation est un dispositif qui permet de garantir la durabilité des appareils électroniques et ménagers.
© Svetikd / gettyimages

Au sommaire de cet article 

Qu’est-ce que le bonus réparation ? 

Le bonus réparation est une aide financière de l’État prévue par la loi anti-gaspillage pour l’économie circulaire (AGEC) du 10 février 2020. Déployé depuis décembre 2022, ce dispositif permet aux consommateurs de bénéficier d’une réduction directe sur la facture pour une réparation de produits électriques ou électroniques chez un réparateur labellisé.

Le bonus réparation vise à encourager la réparation des produits cassés ou défectueux plutôt que de les remplacer par des articles neufs. En rendant la réparation plus intéressante financièrement, les pouvoirs publics entendent lutter contre l’obsolescence programmée et promouvoir une consommation écologiquement responsable.

Quels sont les produits concernés par le bonus réparation ?

Le bonus réparation s’applique à 10 grandes familles d’équipements électriques et électroniques :

  • Les GEM (Gros Équipements Ménagers), hors appareils avec circuits de fluides frigorigènes ;
  • Les GEM (Gros Équipements Ménagers), appareils avec circuits de fluides frigorigènes ;
  • Les PEM (Petits Équipements ménagers), hors fluides frigorigènes ;
  • Les téléviseurs ;
  • Tout EGP (Électronique Grand Public) hors TV, hors optique non intégrée, hors JELS (Jouets et Équipements de Loisir et de Sport), hors mobilité ;
  • Les appareils photo avec optique séparée ;
  • Les EI & T (Équipements Informatiques et de Télécommunications) ;
  • Le gros outillage électrique ;
  • L’outillage électroportatif ;
  • Les JELS (Jouets et Équipements de Loisir et de Sport) et mobilité.

Depuis le lancement du bonus réparation en 2022, la liste des produits pouvant en bénéficier a été progressivement élargie. Avec 24 nouveaux équipements au 1er janvier 2024, elle totalise désormais 73 équipements, dont notamment les aspirateurs, les lave-linges, les lave-vaisselles, les réfrigérateurs, les téléphones portables, les téléviseurs, les ordinateurs, les appareils photo, les centrale-vapeur, les cuisinières, les tondeuses, les perceuses, les grille-pains, les machines à café ou encore les instruments de musique.  

Pour être éligibles au bonus réparation, les produit doivent remplir les 3 conditions ci-dessous : 

  • Ne pas être couverts par une assurance ;
  • Être en dehors d'une garantie légale ou commerciale (extensions de garantie compris) ;
  • Disposer d'un numéro d'identification (IMEI) ou d'une plaque signalétique. 

Quels sont les montants du bonus réparation ? 

Le bonus réparation correspond à un montant forfaitaire pouvant aller de 15 € (épilateur, taille haie électrique, friteuse…) à 60 € (téléviseur) selon le type d’appareil pris en charge. 

Pour certains produits comme les ordinateurs fixes et portables, les imprimantes ou encore les scanners, il existe un seuil de déclenchement pour pouvoir proposer le bonus réparation. Depuis le 1er janvier 2024, ce seuil a été abaissé pour les ordinateurs portables : la facture de la réparation doit désormais s’élever à au moins 150 €, contre 180 € précédemment. Pour les ordinateurs fixes, les imprimantes et les scanners, le seuil de déclenchement reste fixé à 150 €.

Autres changements intervenus au 1er janvier 2024, les réparateurs devront proposer un bonus réparation revu à la hausse pour plusieurs appareils : 

  • Une augmentation de 5 € a été appliquée à 21 produits moins fréquemment réparés, notamment les plaques de cuisson, les hottes, les cuisinières et les fers à repasser, afin d’encourager leur réparation ;
  • Le bonus a également été revu à la hausse pour les téléviseurs (60 €), les aspirateurs (40 €), les lave-linges, les sèche-linges et les lave-vaisselle (50 €) ;
  • Les écrans de téléphones portables brisés ou les poignées de lave-linge cassées sont désormais éligibles aux critères du bonus réparation. 

BON À SAVOIR

  • Les produits éligibles et les montants du bonus réparation sont les mêmes dans toute la France, Outre-mer compris.
  • Le bonus est majoré de 20 % lorsque des pièces issues de l’économie circulaire (PIEC) sont utilisées lors de la réparation.
  • Si le montant TTC de la facture pour réparation est inférieur au montant du bonus, celui-ci ne peut être accordé.

Les montants du bonus réparation pour chaque appareil éligible sont à consulter sur le site officiel du gouvernement
 

Réparateurs, artisans : comment vous faire labelliser ? 

Pour proposer le bonus réparation à vos clients, vous devez vous faire labelliser. Vous êtes éligible à la labellisation bonus réparation si vous êtes : 

  • Indépendant, artisan ou réparateur d’appareils électroménagers électriques ou électroniques ;
  • Une marque ou un distributeur avec un service de SAV.

La labellisation comprend 7 étapes :

  1. Transmission du dossier de recevabilité sur la plateforme unique de labellisation ;
  2. Validation du dossier de recevabilité (sur devis du l’organisme certificateur) ;
  3. Planification et réalisation d’un audit sur site ou sur la base des documents déposés sur la plateforme de labellisation ;
  4. Transmission du rapport d’audit par l’organisme certificateur avec son avis ;
  5. Comité de labellisation interne de l’organisme certificateur se réunit pour décider d’attribuer ou pas la labellisation ;
  6. Émission de l’attestation de conformité pour la labellisation ;
  7. Réalisation des audits de suivi / renouvellement de la labellisation.

Valable pour une durée de 3 ans, il faut compter environ 450 € pour un indépendant ou artisan dans une structure d’une à deux personnes et 600 € environ pour une PME (structure de 3 à 100 personnes).

Comment se faire rembourser le bonus réparation en tant que professionnel ? 

Grâce au bonus réparation, votre client bénéficie d’une réduction immédiate sur le prix de la réparation de son appareil.  Pour ce faire, vous devrez déduire le montant du bonus réparation du montant total TTC de la facture en mentionnant « bonus réparation ». 

Ensuite, en tant que réparateur labellisé QualiRépar, vous serez remboursé de ce montant par les éco-organismes dans un délai de 15 jours. 

Le bonus réparation est géré par deux éco-organismes : ecosystem et Ecologic. En fonction de la marque et du produit réparé, vous devrez vous adresser à l’un des deux organismes pour obtenir votre remboursement. Pour savoir de quel éco-organisme dépend votre remboursement, vous pouvez indiquer la marque et le produit réparé sur le « module d’aiguillage » de l’éco-organisme. 

Pourquoi proposer le bonus réparation à vos clients ? 

En tant que professionnel, se faire labelliser présente de nombreux avantages : 

  1. Attirer une nouvelle clientèle
    Devenir réparateur labellisé QualiRépar vous permet de gagner une nouvelle clientèle qui souhaite bénéficier du bonus réparation et qui est potentiellement susceptible d’acheter d’autres produits dans votre magasin. 
     
  2. S’engager pour une consommation plus responsable
    Le bonus réparation poursuit un enjeu écologique. En réparant des produits, vous contribuez à leur donner une seconde vie et œuvrez pour une consommation plus responsable et vertueuse. 
     
  3. Booster votre image de marque
    La certification est un gage de qualité et de confiance pour les consommateurs, n’hésitez pas à en faire un argument commercial et à communiquer sur vos engagements via votre site internet et vos réseaux sociaux. 

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L’un des produits que vous avez réparé était défaillant et a blessé l’un de vos clients ? Avec la RC Pro MMA, les dommages causés à un tiers sont couverts(1) si votre responsabilité civile après la livraison d'un produit réparé est engagée. 

(1) Nos prises en charge sont faites en application des garanties/options souscrites ainsi que des limites, conditions et exclusions des garanties et du montant des franchises fixés aux conditions générales (CG 352) et aux conditions particulières du contrat MMA PRO-PME disponibles en agence ou sur mma.fr. Pour en savoir plus, contactez votre Agent général.

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