Vous détenez ou prévoyez d’acheter un véhicule pour votre exploitation agricole ? Voici quelques-unes des règles fiscales et juridiques à connaître pour 2021.
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Publié le 20/07/2017, mis à jour le 04/11/2021
Tout savoir sur la conduite d’un tracteur
Les règles entourant la conduite d’un tracteur agricole se sont assouplies suite à l’adoption de la loi Macron en 2015. Âge requis, types de véhicules et usages : découvrez tout ce qu’il faut savoir pour conduire un tracteur en toute légalité.
Votre ado a-t-il le droit de conduire votre tracteur sur la route ou votre voisin votre moissonneuse-batteuse... ? Que dit la réglementation en vigueur ?
© Shutterstock
Qui est autorisé à conduire un tracteur ?
La réglementation encadrant la conduite d’un tracteur agricole, ainsi que le permis nécessaire à son usage dépendent principalement de la nature du véhicule.
- Dispense de permis : aucun permis n’est nécessaire si vous conduisez un appareil agricole ou forestier qui est rattaché à une exploitation agricole ou forestière, à un ETA (Établissement de travaux agricoles) ou à une Cuma (Coopérative d’utilisation de matériel agricole). Toutefois, il est obligatoire d’avoir au moins 16 ans et que l’usage du tracteur se fasse dans le cadre de l’activité agricole ou forestière (1). D’autres conditions sont également à respecter en fonction du profil du conducteur.
- Permis B : le permis voiture est obligatoire si vous conduisez un engin agricole qui n’est pas rattaché à une exploitation. Sachez que sa vitesse ne doit pas excéder 40 km/h, que son PTAC (poids total autorisé en charge) doit être inférieur à 3,5 tonnes et qu’il doit avoir au maximum 9 places assises (incluant le siège conducteur)(1).
- Permis poids-lourd : en revanche, vous aurez besoin d’un permis poids-lourd (C, CE, C1 ou C1E) si vous conduisez un appareil agricole ou forestier dont la vitesse est supérieure à 40 km/h(2).
Bon à savoir : la conduite d’un tracteur dès 16 ans n’est possible que si la largeur du véhicule (ou de sa remorque) est inférieure à 2,50 mètres. Dans le cas contraire ou si des personnes sont transportées dans la remorque, il est obligatoire d’avoir au moins 18 ans(3).
Quelles sanctions en cas de non respect ?
Si vous ne disposez pas du permis de conduire adéquat en cas de conduite d’un tracteur, vous vous exposez à une amende de 15 000 €. Cette amende peut être complétée d’une peine d’un an d’emprisonnement(1).
(1) Article L221-2 du Code de la Route - Legifrance
(2) Quel permis pour quelle catégorie de véhicules ? - Ministère de l’Intérieur – 2020
(3) Article L221-20 du Code de la Route – Legifrance
Qui peut conduire un tracteur sans permis ?
Vous devez néanmoins savoir que la dispense de permis pour les tracteurs et usages éligibles(4) ne s’applique pas à tous les conducteurs. En effet, seules trois catégories de personnes, non titulaires du permis B mais cotisants au régime agricole, sont autorisées à conduire un véhicule agricole.
- Le chef d’exploitation et ses proches : outre le chef de l’exploitation agricole, la dispense de permis s’applique également à son conjoint participant aux travaux, à ses collaborateurs et aux aides familiaux (à condition qu’ils aient plus de 16 ans).
- Les retraités : la dispense s’applique uniquement aux retraités qui poursuivent la mise en valeur d’une surface minimale d’assujettissement. En revanche, les retraités ayant cessé toute activité ou non cotisants auront besoin a minima du permis B.
- Les salariés agricoles : quelle que soit la nature de leur contrat (temps plein, CDD, travail temporaire, saisonnier, apprenti, stagiaire, etc.), les salariés agricoles n’ont pas besoin du permis pour conduire un tracteur éligible(5).
(4) Par « tracteur et usage éligible » à la conduite sans permis, nous entendons les véhicules ou appareils agricoles ou forestiers rattachés à une exploitation agricole ou forestière, à un ETA ou à une Cuma, dans le cadre de l’activité agricole ou forestière.
(5) Permis de conduire et dérogation pour l’activité agricole - Chambre d’agriculture 2016
Conduite d’un tracteur : quelles sont les autres règles ?
En cas de prêt du matériel, le conducteur doit avoir suivi une formation pour circuler en toute sécurité. Elle peut être dispensée par le chef d’exploitation, et doit porter sur le fonctionnement de l’appareil et la marche à suivre en cas de panne. L’évaluation des capacités de conduite est d’ailleurs essentielle, dans la mesure où c’est au propriétaire du tracteur de donner son accord pour le prêt du véhicule.
Enfin, vous devez savoir que certaines règles spécifiques s’appliquent quant à la vitesse autorisée de conduite.
- Tracteur sans remorque : la vitesse maximale est de 40 km/h pour tous les tracteurs, à condition qu’ils aient été réceptionnés avant le 5 septembre 1998. Dans le cas contraire, le plafond est abaissé à 25 km/h.
- Tracteur avec remorque : la vitesse est le plus souvent limitée à 25 km/h. Elle peut toutefois être portée à 40 km/h si le tracteur et la remorque sont homologués. Une homologation qui demande notamment que le véhicule soit équipé d’un système de freinage pneumatique(6).
(6) Tracteurs agricoles : circulation sur la voie publique - Sécurité Routière
© ajr_images/ iStock
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(1) Selon les conditions, limites et exclusions de garanties fixées au contrat d’assurance Matériel Agri MMA.
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