Vous détenez ou prévoyez d’acheter un véhicule pour votre exploitation agricole ? Voici quelques- unes des règles fiscales et juridiques à connaître.
En tant que propriétaire ou futur propriétaire d’un véhicule agricole, il est important de bien connaître les règles juridiques et fiscales applicables.
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Les frais d’achat des véhicules de l’exploitation sont déductibles du résultat imposable. Ainsi, lorsque vous achetez un véhicule (camion, camionnette…) pour votre exploitation, vous pouvez l’amortir sur 5 ans en mode linéaire (c’est-à-dire par le biais d’annuités constantes). Mais attention, lorsqu’il s’agit d’une voiture particulière (véhicule de tourisme), des plafonds d’amortissement tenant compte du taux d’émission de CO2 ont été fixés.
Ils s’élèvent à :
Un tracteur neuf peut, lui, être amorti selon le mode dégressif, c’est-à-dire que le montant des annuités décroît au fil des années.
Quant aux charges de fonctionnement, telles que les dépenses d’entretien, de carburant, de réparation ou d’assurance, elles sont en principe déductibles sans limitation, pour tous les véhicules, dès lors que les frais doivent être engagés dans l’intérêt de l’exploitation.
Pour le prix d’acquisition et sur les frais d’entretien et de réparation de certains véhicules, la TVA est récupérable par l’exploitation. Tel est le cas pour :
En revanche, les véhicules destinés à transporter des personnes, comme les voitures particulières ou encore les motos sont exclus du dispositif, sauf exceptions (véhicule de plus de 8 places destinés à transporter les employés sur leur lieu de travail, les quads à usage agricole…).
En ce qui concerne le carburant, la TVA est déductible :
À noter : jusqu’à présent, la TVA sur l’essence n’était jamais récupérable. Mais par souci de neutralité, le régime fiscal de l’essence sera progressivement aligné sur celui du gazole. Ainsi, depuis le 1er janvier 2017, la TVA sur l’essence consommée par les voitures particulières est déductible à hauteur de 10 %. Le taux sera porté à 20 % dès le 1er janvier 2018 (voitures particulière et véhicules utilitaires).
Si vous possédez un camion, une camionnette ou encore un tracteur, vous n’avez pas à payer la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS). Cette dispense est élargie depuis le 31 décembre 2016 aux voitures destinées exclusivement à un usage agricole.
Si vous envisagez d’acquérir un véhicule pour votre exploitation, il est conseillé de faire le choix d’une voiture non polluante :
L’un de vos salariés a commis une infraction au Code de la route alors qu’il conduisait l’un des véhicules de l’exploitation ? Il lui appartient d’en assumer les conséquences.
Mais attention, s’il n’est pas interpellé, c’est vous qui allez recevoir l’avis de contravention. Que faire alors ? Si la carte grise du véhicule est établie au nom de la société et que votre salarié a commis l’une des onze infractions listées par la loi (telles qu’un excès de vitesse), vous devez obligatoirement transmettre son identité à l’administration.
À noter : en cas d’accident de la circulation impliquant un véhicule de l’exploitation, vous ne pouvez pas faire supporter le coût des réparations ou de la franchise d’assurance au salarié qui était au volant. Et cela, même s’il a commis une erreur de conduite.
Vous avez l’obligation d’assurer vos véhicules pour couvrir les dommages causés aux tiers. En revanche, cette assurance, dite « responsabilité civile », ne couvre ni les dommages corporels du conducteur responsable de l’accident, ni les dégâts subis par le véhicule assuré.
Vous pouvez donc opter pour une assurance « tous risques » afin de bénéficier d’autres garanties en cas d’accidents dans lequel l’un de vos véhicules serait impliqué (dégâts subis par le véhicule, remorquage…).
Sachez qu’en cas de dommages corporels subis, tout conducteur autorisé à conduire le véhicule agricole (vous, l’un de vos salariés ou encore un membre de votre famille, un voisin...), même responsable de l’accident, peut être couvert grâce à l’option « Protection des conducteurs(1)».
Parlez-en à votre Agent Général MMA !
(1) Selon les conditions, limites et exclusions de garanties fixées au contrat d’assurance matériel agri MMA.