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Véhicule agricole : les réglementations applicables
Vous détenez ou prévoyez d’acheter un véhicule pour votre exploitation agricole ? Voici quelques- unes des règles fiscales et juridiques à connaître.
En tant que propriétaire ou futur propriétaire d’un véhicule agricole, il est important de bien connaître les règles juridiques et fiscales applicables.
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Quelle déduction des frais d’achat et de fonctionnement ?
Les frais d’achat des véhicules de l’exploitation sont déductibles du résultat imposable. Ainsi, lorsque vous achetez un véhicule (camion, camionnette…) pour votre exploitation, vous pouvez l’amortir sur 5 ans en mode linéaire (c’est-à-dire par le biais d’annuités constantes). Mais attention, lorsqu’il s’agit d’une voiture particulière (véhicule de tourisme), des plafonds d’amortissement tenant compte du taux d’émission de CO2 ont été fixés.
Ils s’élèvent à :
- 30 000 euros pour les véhicules émettant moins de 20 g de CO2/km (les véhicules électriques) ;
- 20 300 euros pour ceux dont le taux d’émission est supérieur ou égal à 20 g et inférieur à 60 g de CO2/km (les véhicules hybrides rechargeables)
- 18 300 euros pour ceux dont le taux d’émission est supérieur ou égal à 60 g et inférieur à 155 g de CO2/km (les véhicules classiques de petites et moyenne cylindrée) :
- 9 900 euros pour ceux dont le taux d’émission est supérieur à 155 g de CO2/km (les véhicules les plus polluants).
Un tracteur neuf peut, lui, être amorti selon le mode dégressif, c’est-à-dire que le montant des annuités décroît au fil des années.
Quant aux charges de fonctionnement, telles que les dépenses d’entretien, de carburant, de réparation ou d’assurance, elles sont en principe déductibles sans limitation, pour tous les véhicules, dès lors que les frais doivent être engagés dans l’intérêt de l’exploitation.
Quelles déductions de la TVA ?
Pour le prix d’acquisition et sur les frais d’entretien et de réparation de certains véhicules, la TVA est récupérable par l’exploitation. Tel est le cas pour :
- les camions ;
- les camionnettes destinées au transport de marchandises ;
- ou encore les tracteurs.
En revanche, les véhicules destinés à transporter des personnes, comme les voitures particulières ou encore les motos sont exclus du dispositif, sauf exceptions (véhicule de plus de 8 places destinés à transporter les employés sur leur lieu de travail, les quads à usage agricole…).
En ce qui concerne le carburant, la TVA est déductible :
- à hauteur de 100 % pour les véhicules utilitaires fonctionnant au gazole ou au superéthanol E85 ;
- à hauteur de 80 % pour les voitures particulières, hors celles fonctionnant au GPL, GNV ou à l’électricité ;
- à hauteur de 100 % pour le GPL, le GNV ou l’électricité, quel que soit le type de véhicule.
À noter : jusqu’à présent, la TVA sur l’essence n’était jamais récupérable. Mais par souci de neutralité, le régime fiscal de l’essence sera progressivement aligné sur celui du gazole. Ainsi, depuis le 1er janvier 2017, la TVA sur l’essence consommée par les voitures particulières est déductible à hauteur de 10 %. Le taux sera porté à 20 % dès le 1er janvier 2018 (voitures particulière et véhicules utilitaires).
Devez-vous payer la taxe sur les véhicules de sociétés ?
Si vous possédez un camion, une camionnette ou encore un tracteur, vous n’avez pas à payer la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS). Cette dispense est élargie depuis le 31 décembre 2016 aux voitures destinées exclusivement à un usage agricole.
Quels avantages fiscaux pour l’achat d’un véhicule « propre » ?
Si vous envisagez d’acquérir un véhicule pour votre exploitation, il est conseillé de faire le choix d’une voiture non polluante :
- le plafond de déduction fiscale de l’amortissement est plus élevé pour les voitures hybrides rechargeables et les voitures électriques ;
- un suramortissement de 40 % peut être appliqué aux véhicules utilitaires légers propres acquis jusqu’au 31 décembre 2017 ;
- un bonus peut vous être versé pour l’achat d’une voiture neuve propre. Son montant étant d’autant plus élevé que les émissions de CO2 sont faibles.
Que faire en cas d’infractions au code de la route ?
L’un de vos salariés a commis une infraction au Code de la route alors qu’il conduisait l’un des véhicules de l’exploitation ? Il lui appartient d’en assumer les conséquences.
Mais attention, s’il n’est pas interpellé, c’est vous qui allez recevoir l’avis de contravention. Que faire alors ? Si la carte grise du véhicule est établie au nom de la société et que votre salarié a commis l’une des onze infractions listées par la loi (telles qu’un excès de vitesse), vous devez obligatoirement transmettre son identité à l’administration.
À noter : en cas d’accident de la circulation impliquant un véhicule de l’exploitation, vous ne pouvez pas faire supporter le coût des réparations ou de la franchise d’assurance au salarié qui était au volant. Et cela, même s’il a commis une erreur de conduite.
Matériel agricole
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Vous avez l’obligation d’assurer vos véhicules pour couvrir les dommages causés aux tiers. En revanche, cette assurance, dite « responsabilité civile », ne couvre ni les dommages corporels du conducteur responsable de l’accident, ni les dégâts subis par le véhicule assuré.
Vous pouvez donc opter pour une assurance « tous risques » afin de bénéficier d’autres garanties en cas d’accidents dans lequel l’un de vos véhicules serait impliqué (dégâts subis par le véhicule, remorquage…).
Sachez qu’en cas de dommages corporels subis, tout conducteur autorisé à conduire le véhicule agricole (vous, l’un de vos salariés ou encore un membre de votre famille, un voisin...), même responsable de l’accident, peut être couvert grâce à l’option « Protection des conducteurs(1)».
Parlez-en à votre Agent Général MMA !
(1) Selon les conditions, limites et exclusions de garanties fixées au contrat d’assurance matériel agri MMA.
Comment ça
marche ?
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