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DU : obligations employeurs

Si vous n’avez pas produit de Document Unique (DU) ou s’il est incomplet, des sanctions peuvent vous être attribuées et votre responsabilité engagée en cas de contrôle mais aussi d’accident de travail. Quelles sont les obligations de l’employeur ? Et quelles peuvent être les conséquences pour lui et l’entreprise s’il ne les respecte pas ?

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© Endopack/Thinkstock

Santé et sécurité au travail

En tant qu'employeur, vous êtes tenu d'assurer la sécurité et de protéger la santé de vos salariés. Le Code du travail prévoit en effet la mise en place de mesures de prévention s’appuyant sur une évaluation des risques.

Depuis 2001, les résultats de cette évaluation doivent être retranscrits dans un document unique d’évaluation des risques professionnels : le DU.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le texte du décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001 sur la création du Document Unique.

Risques professionnels

Le Document Unique est une notice qui identifie les dangers liés à chaque poste de travail. Ainsi, sont identifiés les dangers liés :

  • aux équipements,
  • aux procédés de fabrication,
  • à l’aménagement des postes de travail,

….qui peuvent être à l’origine de stress, d’accidents du travail, ou de maladies professionnelles, par exemple des troubles musculo-squelettiques.

Ce document analyse également les risques, c’est-à-dire le degré d’exposition des travailleurs à ces dangers.

L’objectif : regrouper sur un même support les données issues des différentes analyses de risques pour faciliter le suivi de la démarche de prévention dans l’entreprise et la pérenniser.

Il doit donc être mis à jour au minimum chaque année et tenu à la disposition des salariés, du CHSCT (comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail), des délégués du personnel, du médecin du travail, de l’inspection du travail et des organismes de protection sociale.

Les risques encourus

Au regard de la loi, les chefs d’entreprise qui négligeraient l’obligation de réaliser un Document Unique et de le tenir à la disposition des tiers concernés s’exposent à une amende de 1 500 €, en cas de contrôle, voire 3 000 € en cas de récidive.

Surtout, l’employeur - tenu à une obligation de résultat en matière de sécurité - peut voir sa responsabilité civile engagée pour les dommages subis par des salariés durant l’exécution de leur travail.

Tout manquement à cette obligation prendra le caractère d’une faute inexcusable et des sanctions pourront être prononcées :

  • paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi et,
  • remboursement des indemnités versées par les organismes de Sécurité sociale.

Protection Juridique

Vous avez des questions d’ordre juridique concernant vos obligations en tant qu’employeur ? Avec la Protection Juridique et Fiscale(1) proposée par MMA, nos juristes sont disponibles du lundi au vendredi de 8 h à 20 h, et le samedi de 8 h à 18 h (N° CRISTAL – appel non surtaxé depuis un poste fixe ou mobile) pour vous informer.

Si nécessaire, MMA peut même s’engager pour obtenir une solution amiable au mieux de vos intérêts. Et prendre en charge vos frais de justice, jusqu’à 20 000 €, s’il faut en aller jusque-là.

Protection juridique

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