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DUERP : les obligations de l’employeur

Si vous n’avez pas produit de Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) ou s’il est incomplet, des sanctions peuvent vous être attribuées et votre responsabilité engagée en cas de contrôle mais aussi d’accident de travail. Quelles sont vos obligations en tant qu’employeur ? Et quelles peuvent être les conséquences pour vous et votre entreprise en cas de non-respect ? MMA fait le point.

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Depuis 2001 tout employeur est tenu d’élaborer un Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels qui recense l'ensemble des risques pour la santé et la sécurité du personnel dans l'entreprise. En cas de non-respect, des sanctions peuvent être encourues.
© Endopack/Thinkstock

La santé et sécurité au travail

En tant qu'employeur, vous êtes tenu d'assurer la sécurité et de protéger la santé de vos salariés. Le Code du travail prévoit en effet la mise en place de mesures de prévention s’appuyant sur une évaluation des risques.

Depuis 2001, les résultats de cette évaluation doivent être retranscrits dans un Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels : le DUERP.

À noter : si vous souhaitez en savoir plus, vous pouvez consulter le texte du décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001 sur la création du Document Unique, ou vous rendre sur :  

  • Le site www.travail-emploi.gouv.fr ;
  • Le site de l'Agence nationale (et ses antennes régionales) pour l'amélioration des conditions de travail : www.anact.fr.

Les risques professionnels

Le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels est une notice qui identifie les dangers liés à chaque poste de travail. Ainsi, sont identifiés les dangers liés :

  • Aux équipements de travail ;
  • Aux procédés de fabrication ;
  • À la définition des postes de travail ;
  • À l’utilisation de substances ou préparations chimiques ;
  • À l’aménagement des lieux de travail ou des installations ;
  • À l’organisation du travail (nouvelle obligation apparue depuis la mise en œuvre, au 31 mars 2022, de la nouvelle loi votée au 2 août 2021 « pour renforcer la prévention en santé au travail ») : télétravail, cycles de travail…

…qui peuvent être à l’origine de stress, d’accidents du travail, ou de maladies professionnelles, par exemple des troubles musculo-squelettiques.

Ce document analyse également les risques, c’est-à-dire le degré d’exposition des travailleurs à ces dangers.

L’objectif : regrouper sur un même support les données issues des différentes analyses de risques pour faciliter le suivi de la démarche de prévention dans l’entreprise et la pérenniser.

Le DUERP doit donc être mis à jour au minimum chaque année. Depuis le 31 mars 2022, les entreprises de moins de 11 salariés sont néanmoins exemptées de cette obligation. Elles sont uniquement tenues à une révision en cas de nouveaux éléments impactant l’évaluation des risques (nouvelles substances chimiques, nouvelle organisation du travail…).  

Le DUERP et ses mises à jour successives doivent être conservés pendant 40 ans et tenus à la disposition : 

  • Des salariés ; 
  • Des membres du CSE ;
  • Du service de prévention et de santé au travail ;
  • Des agents de l’inspection du travail ;
  • Des agents de la Carsat et des organismes professionnels de santé ;
  • Des inspecteurs de la radioprotection (pour les entreprises concernées par les rayonnements). 

Depuis le 31 mars 2022, la réglementation impose également la mise à disposition du document unique aux anciens salariés (pour les périodes concernant leur temps de travail dans l’entreprise). 

Les risques encourus en cas non-respect

Au regard de la loi, les chefs d’entreprise qui négligeraient l’obligation de réaliser un Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels  et de le tenir à la disposition des tiers concernés s’exposent à une amende de 1 500 €, en cas de contrôle, voire 3 000 € en cas de récidive. Pour une personne morale, l’amende est de 7 500 € (jusqu’à 15 000 € en cas de récidive).

À noter : un employeur qui ne mettrait pas le DUERP à disposition du CSE commettrait un délit d’entrave et s’exposerait ainsi à une peine pouvant aller jusqu’à un an d’emprisonnement et 3 750 € d’amende. 

Surtout, l’employeur - tenu à une obligation de résultat en matière de sécurité - peut voir sa responsabilité civile engagée pour les dommages subis par des salariés durant l’exécution de leur travail.

Tout manquement à cette obligation prendra le caractère d’une faute inexcusable et des sanctions pourront être prononcées :

  • Paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi ;
  • Remboursement des indemnités versées par les organismes de Sécurité sociale.

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© contrastwerkstatt/AdobeStock
Protégez vos intérêts avec la protection juridique professionnelle(1)

Vous avez des questions d’ordre juridique concernant vos obligations en tant qu’employeur ? Avec la Protection Juridique MMA(1),  vous bénéficiez d’informations sur la réglementation française en vigueur. En cas de conflit avec un salarié, vous êtes accompagné par un juriste spécialisé en négociation pour trouver une solution amiable(2). Si cette négociation amiable n'aboutit pas, vous pouvez bénéficier d’un accompagnement dans la procédure judiciaire (prise en charge des frais de justice, explication des décisions…)(2)

(1) Assurée et gérée par Covéa Protection Juridique - Société anonyme d’assurance au capital de 88 077 090,60 € entièrement versé. Entreprise régie par le Code des assurances - 442 935 227 R.C.S. Le Mans - APE 6512Z - Siège social : 33 rue de Sydney - 72045 Le Mans Cedex 2. 
(2) Nos prises en charge sont faites en application des garanties/options souscrites ainsi que des conditions, limites, exclusions de garanties fixées aux Conditions Générales et aux Conditions Particulières du contrat souscrit  disponible sur mma.fr ou en agence.

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