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Conseils pour votre quotidien d'entrepreneur

Création, reprise d’entreprise : exonération de cotisations sociales en 2019 !

Vous venez de créer ou reprendre une entreprise ? Sachez que depuis le 1er janvier 2019, vous pouvez bénéficier, sous condition de revenus, d’une exonération de cotisations sociales au titre de votre première année d’activité. MMA décrypte pour vous l’essentiel en 4 points clés.

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Exonération de cotisations sociales créateur ou repreneur d’entreprise.
© Thibault Bertrand - © Uni-médias - 2018

1- Quel est ce nouveau dispositif d’exonération de charges sociales ?

Depuis le 1er janvier 2019, le champ de l’ACCRE, l’Aide aux chômeurs créant ou reprenant une entreprise, est étendue à l’ensemble des créateurs et repreneurs d'entreprises. Cette aide se concrétise par une exonération de cotisations sociales durant 12 mois, au lancement de l’activité.

L’objectif de cette mesure, qui figure à l’article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, est de renforcer la solidité financière des jeunes entreprises en phase de démarrage, afin de conforter leurs chances de réussite.

2- Qui est concerné par cette exonération ?

Tous les créateurs et repreneurs d’entreprises, ayant démarré leur activité après le 1er janvier 2019, sont éligibles à cette exonération de cotisations sociales, désormais appelée « exonération de début d’activité ».

Si vous êtes dans ce cas, sachez que vous pouvez en bénéficier, quelle que soit votre situation (demandeurs d’emploi, allocataires du RSA, personnes de moins de 30 ans handicapées, les personnes ayant conclu un contrat d’appui au projet d’entreprise…).

Les auto-entrepreneurs sont-ils aussi concernés par cette mesure ?

Oui, les auto-entrepreneurs, désormais officiellement appelés micro-entrepreneurs, bénéficient également de cette exonération de cotisations sociales, mais avec des modalités différentes, compte tenu des spécificités de leur régime.
L’exonération court sur une durée de 3 ans. Elle porte sur l’ensemble du chiffre d’affaires réalisé dans la limite des plafonds du régime. Enfin, elle s’applique de manière dégressive, avec une réduction de charges de 75 % la première année, 50 % la deuxième et 75 % la troisième.

3- Quelles conditions pour bénéficier de l’exonération de cotisations sociales ?

D’abord, les revenus que vous percevez au titre de votre première année d’activité ne doivent pas dépasser 40 000 € nets. Au-delà de ce seuil, vous n’êtes plus éligible au dispositif de l’année blanche.

Ensuite, vous devez détenir le contrôle effectif de votre entreprise. Si vous exercez en société (SARL, SAS, SA), vous devez donc détenir une participation au capital suffisante pour en avoir le contrôle effectif.

Si vous exercez seul (en EURL par exemple) ou en libéral (en Entreprise Individuelle), la question ne se pose pas : vous remplissez la condition sans souci.

4- Comment l’exonération est-elle calculée ?

Si vos revenus ne dépassent pas 30 000 €, l’exonération de cotisations sociales est totale.

Au-delà, entre 30 000 et 40 000 € de revenus, elle est partielle et s'applique de manière dégressive selon une formule de calcul complexe, détaillée sur le site Urssaf.

Si le revenu professionnel :

  • est inférieur à 29 799 € (75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) : exonération totale ;
  • est supérieur à 29 799 € et inférieur à 39 732 € : exonération dégressive ;
  • atteint 39 732 € (une fois le plafond annuel de la Sécurité sociale) : l'exonération n’est pas applicable.

Par exemple, pour un revenu net de 30 000 € la première année, l’économie de charges sociales estimée est d’environ 9 500 €.

Point important

Si la majeure partie des cotisations tombe dans le champ de l’exonération - c’est le cas des cotisations d’assurance maladie, de maternité, veuvage, vieillesse, invalidité, décès, allocations familiales - certaines restent dues, notamment au titre de la retraite complémentaire et de la formation professionnelle, ainsi que la CSG-CRDS. Ces dernières doivent donc être déclarées et payées via le site net-entreprises.fr.

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MMAPRO_protection_juridique.jpg © Shutterstock

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