Votre Agent Général MMA
Trouver l'agence MMA la plus proche de chez vous.
Connexion Pro
Conseils pour votre quotidien d'entrepreneur
Publié le 31/01/2020, mis à jour le 05/02/2020
Internet au travail : vos salariés n’ont pas tous les droits !
Selon une étude récente(1), les salariés français passeraient 1h15 de leur temps de travail quotidien à surfer sur Internet pour des raisons personnelles. Leurs droits et leurs devoirs en la matière sont encadrés. Veillez à les respecter scrupuleusement afin de ne pas entrer dans une situation conflictuelle.
Quels sont les droits des salariés sur internet durant leur temps de travail ?
©contrastwerkstatt– AdobeStock
Internet au travail : ce que l’entreprise a le droit de faire
L’utilisation à des fins personnelles des outils informatiques professionnels par les salariés n’est pas autorisée d’office mais une certaine tolérance s’applique à l’usage d’internet au travail s’il reste raisonnable. C’est en tout ce que préconise la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés).
À condition évidemment que cette utilisation n’ait aucune incidence
- sur leur productivité,
- et sur la sécurité des réseaux informatiques.
Vous devez donc indiquer clairement à vos salariés quelles sont les limites.
En complément, vous pouvez installer des outils de régulation et de contrôle d’accès à internet permettant d’éviter les abus dans votre entreprise.
Il s’agit par exemple :
- de dispositifs de filtrage de site : vous pouvez ainsi décider que vos salariés ne pourront pas se connecter à des sites de pari en ligne ou à caractère pornographique. Vous pouvez aussi bloquer l’accès à tous les réseaux sociaux. Le filtrage peut être plus ou moins sévère, à votre convenance ;
- des outils permettant de mesurer la fréquence et la taille des messages envoyés. Des chiffres élevés pourraient indiquer une utilisation excessive d’Internet pendant les heures de travail.
Attention, vous devez consulter le CE ou CSE et informer les salariés de la mise en place de ces mesures de surveillance d’internet dans votre entreprise. Dans ces conditions, la négociation d’un règlement ou d’une charte informatique peut être intéressante. L’usage de logiciels de surveillance du trafic internet doit être mentionné dans le Registre des activités de traitement que vous devez tenir en tant qu’employeur. Un registre qui peut être contrôlé par la Cnil.
Internet au travail : ce que l’entreprise n’a pas le droit de faire
Même si vos salariés utilisent des outils informatiques vous appartenant, vous n’avez pas tous les droits. Vous devez absolument respecter leur vie privée.
Vous ne pouvez donc pas :
- lire les mails dont l’objet comprend spécifiquement la mention « Personnel » ou « Privé », même si vous avez indiqué que l’usage personnel de la messagerie était interdit. En revanche, tous les autres courriels ayant, par défaut, un caractère professionnel vous pouvez librement les consulter y compris en l’absence de votre salarié ;
- lire les mails classés dans des dossiers informatiques intitulés « Personnel » ou « Privé » en dehors de la présence du salarié ou sans l’en avoir informé au préalable. Sauf dans des situations exceptionnelles (enquête judiciaire en cours, autorisation du juge…) ;
- consulter les fichiers identifiés comme « Personnels » ou « Privés » en dehors de la présence du salarié ou sans l’en avoir informé au préalable. Sauf en cas de risque ou d’évènement particulier (accès à une information permettant de bloquer une tentative de fraude en cours, par exemple) qu’il appartiendra au juge d’apprécier en cas de conflit ;
- installer un logiciel permettant d’enregistrer à distance toutes les actions réalisées sur un ordinateur (keyloggers) ;
- exiger de votre salarié qu’il vous transmette ses mots de passe. Sauf s’il est absent et que la poursuite de l’activité de l’entreprise nécessite la communication de ces codes.
Internet est un formidable outil de travail et de communication. Une tolérance zéro pourrait être mal vécue par vos salariés. À vous de fixer les règles, en essayant de maintenir un bon équilibre entre la liberté de vos équipes et la productivité nécessaire au bon fonctionnement de votre entreprise.
(1) Étude Olfeo 2016.
© contrastwerkstatt/AdobeStock
Assurance Protection Juridique Pro MMA(1) :
Protégez vos intérêts !
Protégez vos intérêts !
En tant qu’entrepreneur, vous pouvez être amené à faire face à un certain nombre de litiges : contrôle fiscal, conflit avec un salarié, un fournisseur… Pour garder l’esprit serein et vous concentrer pleinement sur votre activité, confiez la gestion de vos litiges professionnels aux juristes experts MMA.
(1) Assurée et gérée par Covéa Protection Juridique. Dans les conditions, limites et exclusions de garanties fixées au contrat.
.jpg)