Depuis le 1er janvier 2016, tous les professionnels et entreprises en contact avec des clients particuliers doivent proposer à leurs clients une médiation en cas de litige. Un dispositif contraignant et qui a un coût pour les entreprises. Le point avec MMA.
Les professionnels et entreprises en contact avec des clients particuliers représentent plus de 95 % des 3 millions d’entreprises françaises.
Tous, quels que soient leur domaine d’activité et leur taille, ont désormais l’obligation de proposer à leurs clients particuliers un recours gratuit à un dispositif de médiation amiable pour résoudre un litige qui les opposerait (décret 2015-1382 du 30 octobre 2015).
Vous êtes concerné si vous exercez une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Vous n’êtes pas concerné uniquement si vous exercez :
Vous êtes tenu de choisir un médiateur, de communiquer ses coordonnées et de faire figurer son nom sur tous vos documents :
En cas de manquement à cette obligation, vous risquez une amende administrative de 15 000 euros.
A noter : une médiation dure en moyenne de 3 à 4 mois et son coût peut dépasser 1 000 euros.
4 cas de figure sont possibles :
En attendant, vous pouvez recourir à des structures existantes comme par exemple le CMAP (Centre de Médiation et d’Arbitrage de la chambre de commerce et d’industrie de Paris) ou auprès de l’Association Nationale des Médiateurs (ANM).
Avant le recours à la médiation, le consommateur doit avoir tenté une résolution amiable. Autrement dit, il doit vous avoir adressé une réclamation écrite, avec accusé de réception, pour résoudre directement son litige avec vous.
A compter de cette réclamation, il dispose d’un délai d’un an pour effectuer sa demande auprès du médiateur.
Pour que la médiation puisse jouer :
Avec la Protection Juridique et Fiscale MMA(1) pour les pros, tout est mis en œuvre pour éviter la saisie du médiateur et vous éviter ainsi de payer une médiation(2).
(1) Assurée et gérée par COVEA Protection juridique.
(2) Dans les conditions, limites et exclusions de garanties fixées au contrat.