Étiquetage des prix, informations sur les produits mis en vente… En matière de règlementation, aucun commerçant n’est à l’abri d’une erreur ou d’un...
Votre Agent Général MMA
Trouver l'agence MMA la plus proche de chez vous.
Connexion Pro
Conseils pour votre quotidien d'entrepreneur
Publié le 16/06/2022
Affichage obligatoire de l'indice de réparabilité : êtes-vous en règle ?
Les fabricants de certains produits électriques et électroniques sont tenus de donner à leur produit un indice de réparabilité, c’est-à-dire une note sur 10 évaluant leur capacité à être réparé. Depuis le 1er janvier 2021, les commerçants doivent l’afficher de manière visible dans leur boutique mais aussi en ligne et depuis le 1er janvier 2022, des sanctions sont désormais applicables. Etes-vous au point ?
Qu’il s’agisse de vente en ligne ou d’achat en point de vente physique, les commerçants ont depuis le 1er janvier 2021 l’obligation d’afficher l’indice de réparabilité transmis par les fabricants, pour certaines catégories de produits.
© GettyImages
L’indice de réparabilité, c’est quoi ? Comment est-il calculé ?
L'indice de réparabilité a été mis en place par le gouvernement dans le cadre de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire. L’objectif ? Sensibiliser et mieux informer le consommateur sur le caractère plus ou moins réparable du produit qu'il achète. Un sujet hautement important d'un point de vue économique mais aussi écologique. Cet outil doit en effet permettre de lutter contre l'obsolescence des produits en favorisant la réparation plutôt que le rééquipement à neuf.
L’indice de réparabilité est une note fournie par le constructeur et indiquant au consommateur dans quelle mesure il lui sera facile de faire réparer le produit en cas de panne. Cette note prend en compte plusieurs critères comme :
- La disponibilité des manuels de réparation ;
- La démontabilité du produit ;
- La durée de disponibilité sur le marché des pièces détachées et les délais de livraison ;
- Le prix des pièces détachées.
À noter : en 2024, cet indice de réparabilité deviendra un indice de durabilité grâce à l'ajout de nouveaux critères dans la notation, tels que la robustesse et la fiabilité.
Affichage de l'indice de réparabilité : que dit la loi ?
Depuis le 1er janvier 2021, tous les commerçants, qu’il s’agisse de commerce physique ou de vente en ligne doivent mettre à disposition de leurs clients cet indice de réparabilité pour chacun des produits concernés dans leurs rayons.
Cet affichage doit également être assorti de la mise à disposition, obligatoire elle aussi, d'un accès au détail de la notation.
Où trouver l’indice de réparabilité ?
L'indice de réparabilité vous est transmis par les fabricants. Il se présente sous la forme d'une note sur 10 assortie d'un code couleur allant du rouge au vert foncé.
© Frédéric Massard – stock.adobe.com
Quels produits sont concernés par l'obligation d'affichage de l'indice de réparabilité ?
5 catégories d’appareils électroniques et électriques sont aujourd’hui concernées par l’obligation d’affichage de l’indice de réparabilité :
- Les lave-linges à hublot ;
- Les smartphones ;
- Les ordinateurs portables ;
- Les téléviseurs ;
- Les tondeuses à gazon électrique.
D'autres catégories de produits seront progressivement concernées par l'indice de réparabilité.
Lave-linge, électroménager, smartphone… : comment afficher cet indice de réparabilité dans votre commerce ?
En magasin
L'indice de réparabilité doit être présent à proximité immédiate des produits électroniques et électriques concernés, afin que vos clients puissent en prendre connaissance lorsqu'ils font leur choix.
En ce qui concerne le détail de la notation, il n'est pas toujours aisé d'afficher le tableau d’évaluation pour chaque produit. Vous pouvez cependant utiliser d'autres moyens pour mettre à disposition cette information. Comme par exemple :
- Un QR code à scanner par le client avec son smartphone et renvoyant à une page internet dédiée. Ce QR code peut être fourni par le fabricant. Si toutefois ce n'est pas le cas, il est possible de le générer vous-même grâce à des applications en ligne spécialisées (et gratuites pour certaines) ;
- Une borne digitale ou une tablette, mises à disposition pour accéder aux différentes informations.
La vente en ligne
L'obligation d’affichage de l’indice de réparabilité vaut également pour les boutiques en ligne. Il vous faudra dans ce cas indiquer clairement la note ainsi que les critères d'évaluation sur vos pages produits.
En pratique, vous pouvez :
- Insérer ces informations directement dans la page ;
- Ou indiquer un lien de téléchargement ou de renvoi vers la page dédiée du fabricant.
L'indice de réparabilité : objet de nouvelles sanctions en 2022
Depuis le 1er janvier 2022, la DGCCRF opère des contrôles afin de vérifier que tous les commerçants respectent bien cette obligation.
Un manquement relatif à l'obligation d'affichage de l'indice de réparabilité vous expose à une amende pouvant aller jusqu'à 3 000€ pour une personne physique et jusqu'à 15 000€ pour une société.
La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pourra aussi s'assurer de la sincérité de la note affichée.
.
© contrastwerkstatt/AdobeStock
Protégez vos intérêts avec la protection juridique professionnelle(1)
En cas de conflit avec un de vos clients suite à l’impossibilité de faire réparer son produit malgré l’indication présente sur l’indice de réparabilité, vous êtes accompagné par un juriste spécialisé en négociation pour trouver une solution amiable(2). Si cette négociation amiable n'aboutit pas, vous pouvez bénéficier d’un accompagnement dans la procédure judiciaire (prise en charge des frais de justice(2), explication des décisions…)
(1) Assurée et gérée par Covéa Protection Juridique - Société anonyme d’assurance au capital de 88 077 090,60 € entièrement versé. Entreprise régie par le Code des assurances - 442 935 227 R.C.S. Le Mans - APE 6512Z - Siège social : 33 rue de Sydney - 72045 Le Mans Cedex 2.
(2) Nos prises en charge sont faites dans les conditions, limites et exclusions de garanties fixées au contrat.
AddThis conditionne l'affichage des options de partage au dépôt de traceurs. Pour en savoir plus, vous pouvez cliquer sur "Paramétrer".
Plus d’infos sur les modes de livraison
