Étiquetage des prix, informations sur les produits mis en vente… : en matière de règlementation, aucun commerçant n’est à l’abri d’une erreur ou d’un oubli involontaire. Mais que se passerait-il en cas de contrôle effectué par la DGCCRF(1), communément appelée « service de répression des fraudes » ? Suivez le guide.
Les inspecteurs de la DGCCRF sont habilités à saisir des marchandises jugées non conformes.
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Vous devez savoir que tous les commerçants peuvent être contrôlés au moins une fois dans leur carrière, y compris les e-commerçants.
En effet, les magasins visés par la DGCCRF sont choisis de façon aléatoire, généralement dans le cadre d’un programme national d’enquêtes. Celui-ci définit les priorités du moment et les secteurs sensibles à surveiller. Récemment, cette administration s’est intéressée par exemple aux pratiques commerciales dans le secteur de l’ameublement, aux allégations nutritionnelles et de santé sur les emballages de produits alimentaires…
La DGCCRF cible également ses contrôles en fonction de la saison : dans les zones touristiques lors des afflux de visiteurs, lors des soldes…
Enfin, les enquêteurs peuvent aussi prendre l’initiative d’inspecter spécifiquement votre commerce sur la base de réclamations de consommateurs.
(1) La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes. Cette administration est rattachée au Ministère de l’Economie et des Finances.
La DGCCRF peut chercher à vérifier si vous respectez les règles en vigueur, notamment sur les sujets suivants :
L’objectif étant de s’assurer que les droits des consommateurs sont parfaitement respectés.
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En principe, les inspecteurs de la DGCCRF réalisent des contrôles inopinés, c’est-à-dire qu’ils n’annoncent pas leur venue aux commerçants qu’ils s’apprêtent à visiter. Ils sont habilités à :
Vous ne pouvez en aucun cas vous opposer à ces contrôles. Si vous empêchez les inspecteurs de la DGCCRF de faire leur travail, en refusant par exemple de fournir les documents demandés, vous vous exposez à des sanctions financières et pénales.
Pour que le contrôle se déroule dans les meilleures conditions, il est donc recommandé de :
Les contrôles menés par la répression des fraudes peuvent donner lieu à :
En cas de convocation par une juridiction suite à un contrôle de la DGCCRF, la protection juridique vous accompagne et prend en charge vos frais de justice.