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L'e-mail : moyen de preuve ?
L'e-mail est au cœur de vos relations avec vos fournisseurs, votre banquier, vos salariés, vos clients… Mais en cas de litige, ces courriels peuvent-ils servir de preuve ? Et si oui, sous quelles conditions ? MMA vous répond sur la base de deux cas pratiques : lors d’un échange entre professionnels, puis lors d’un échange avec un particulier.
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Cas n°1 : entre professionnels
Le cas pratique : un fournisseur ne respecte pas le devis qu’il vous a envoyé par e-mail et que vous avez accepté par retour d’e-mail. Il vous réclame une somme plus importante, non justifiée. En cas de litige, pouvez-vous utiliser vos échanges d’e-mails pour faire valoir vos droits ?
La réponse juridique : dans les relations entre professionnels, régies pour la plupart d’entre-elles(1) par la libre preuve du code du commerce, tous les moyens de preuve peuvent être utilisés.
Dans le cas d’un litige entre professionnels, un e-mail peut donc constituer une preuve recevable devant un juge.
Cas n°2 : avec un particulier
Le cas pratique : un particulier vous a passé une importante commande par e-mail mais il se désiste au dernier moment et vous vous retrouvez avec la commande sur les bras… Si le litige est porté devant un juge, pouvez-vous utiliser son message électronique comme preuve ?
La réponse juridique :
- Ce courrier électronique peut être utilisé en cas de litige mais sous certaines conditions.
- Dans les relations avec les particuliers, la preuve du contrat est soumise aux règles du code civil. L'e-mail doit donc répondre à des exigences d’identification claire de l’expéditeur et d’intégrité du message (preuve que le document n’a pas fait l’objet de modifications entre le moment où il a été écrit et celui où il a été consulté).
- En pratique un e-mail ne satisfait que rarement aux conditions d’identification et d’intégrité du code civil. Il n’équivaut donc pas à un courrier postal signé de manière manuscrite.
- Pour être considéré comme preuve à part entière, un e-mail doit être accompagné d’une signature électronique certifiée(1).
- Un e-mail « courant » peut en revanche être considéré comme un « commencement de preuve » par écrit et être présenté devant un tribunal. Au juge ensuite d’apprécier la situation et de vérifier que le message n’a pas été falsifié.
(1) Technologie qui permet de garantir l’identité de l’émetteur et le contenu du message.
Le conseil MMA
Vous pouvez confier la gestion de vos litiges professionnels à des experts dédiés. Avec la Protection Juridique et Fiscale(1), nos juristes sont disponibles du lundi au vendredi, de 8 h à 20 h, et le samedi de 8h à 18h (N° CRISTAL – appel non surtaxé depuis un poste fixe ou mobile) pour vous informer et répondre à vos questions. Si nécessaire, MMA s’engage pour obtenir une solution amiable au mieux de vos intérêts. Et prend en charge vos frais de justice, jusqu’à 20 000 €, s’il faut en aller jusque-là.
(1) Assurée et gérée par DAS et DAS Assurances Mutuelles, dans les conditions, limites et exclusions de garanties fixées au contrat.
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