Votre site e-commerce est en ligne et vous vous demandez quelles informations communiquer impérativement à vos clients ? Nous faisons le point sur vos obligations.
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Page mise à jour le 30/01/2023
Faut-il rédiger des conditions générales de vente ?
Les CGV constituent le cadre de vos relations contractuelles avec vos clients. En les rédigeant soigneusement, vous protégez votre entreprise. Focus sur les règles applicables en la matière.
La rédaction des CGV peut être confiée à un juriste ou un avocat spécialisé.
© Morsa images - Gettyimages
Les conditions générales de vente (CGV) : que dit la loi ?
Les conditions générales de vente (CGV) ont pour objet d’encadrer les relations contractuelles qui vous lient à vos clients. Elles consistent à détailler les obligations et les droits de chacune des parties afin de mieux sécuriser vos transactions commerciales. Selon que vous vendez à des consommateurs particuliers ou à des professionnels, les règles peuvent varier.
Vis-à-vis des clients professionnels
Aucun texte de loi ne vous oblige à rédiger des CGV. En revanche, vous devez les transmettre à tout client qui en fait la demande (article L.441-1 du Code du commerce). Vous avez donc tout intérêt à en prévoir, d’autant qu’elles vous permettront de prévenir et de faciliter le recouvrement des impayés, d’éviter les contestations et de protéger votre entreprise…
Vis-à-vis des clients consommateurs
Pour les clients particuliers, la communication des CGV est obligatoire puisque vous êtes astreint à leur égard, à une importante obligation d’information précontractuelle. Vous devez par exemple leur préciser les prix pratiqués ou encore les délais de livraison. Les CGV vous permettent de répertorier l'ensemble de ces éléments dans un document unique.
BON À SAVOIR
En cas de vente en ligne, vous serez tenu de rédiger, de communiquer et de faire accepter vos CGV e-commerce. Pour être conforme, votre site e-commerce devra également contenir vos mentions légales ou encore votre politique de confidentialité.
Comment rédiger vos CGV ?
Vous souhaitez rédiger vos CGV ? Ill peut être judicieux de faire appel à un juriste ou un avocat spécialisé qui rédigera un document sur mesure et conforme à la réglementation en vigueur. Toutefois, vous pouvez également le faire vous-même, en veillant bien à mentionner les éléments ci-dessous :
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Pour les clients particuliers |
Pour les clients professionnels |
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Selon votre situation, vous pouvez également ajouter quelques mentions facultatives qui peuvent s’avérer utiles :
- Une clause limitative ou exclusive de responsabilité pour dégager la responsabilité de votre société, par exemple en cas de retard de livraison ;
- Une clause de réserve de propriété pour conserver la propriété de la marchandise livrée tant que celle-ci n’a pas été intégralement payée par le client. Cette clause vous permettra d’obtenir la restitution des marchandises livrées en cas de non-paiement ou de dépôt de bilan de votre client ;
- Une clause d’attribution de compétence qui précise la juridiction compétente en cas de litige.
Enfin, vous êtes libre d’insérer d’autres clauses dans vos CGV tant qu’elles ne sont pas abusives et par conséquent interdites (par exemple, une clause qui limiterait vos obligations légales en tant que vendeur, une clause qui vous accorderait à vous seul le droit de déterminer si la marchandise livrée ou le service fourni est conforme aux stipulations du contrat, ou encore une clause qui interdirait à votre client de demander la résiliation du contrat en cas d’inexécution de vos obligations).
De son côté, votre client peut décider de refuser certaines des clauses facultatives. En acceptant cette commande, vous renoncerez alors à l’application des clauses concernées.
Obtenir l’accord exprès de vos clients
Pour être réellement protectrices et opposables en cas de litige :
- Les CGV doivent avoir été communiquées par écrit au client avant ou au moment de la conclusion du contrat. Aucun formalisme n’est imposé par la loi, si ce n’est qu’il doit s’agir d’un support durable : il peut s’agir d’un support physique ou d’un support numérique. Faites-les figurer de façon très lisible sur vos documents contractuels (bons de commande, contrats…), vos documents précontractuels (publicité…) ou affichez-les dans vos points de vente ;
- Les CGV doivent également être acceptées par vos clients. Pour vous en assurer, vous devez faire signer ce document s’il s’agit d’une vente en établissement ou par correspondance. Dans le cas d’une vente en ligne, prévoyez l’affichage de vos CGV puis d’une case à cocher avant toute transaction du type « Je reconnais avoir pris connaissance et accepter les conditions générales de vente ».
Des sanctions à la clé en cas de manquement
Le non-respect de l'obligation de communication de vos CGV vous expose à une amende de 15 000 euros si vous êtes une personne physique et 75 000 euros si vous êtes une personne morale.
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© contrastwerkstatt/AdobeStock
Protégez vos intérêts avec la protection juridique professionnelle(1)
Vous avez des questions d’ordre juridique concernant vos obligations en tant qu’e-commerçant ? Vous souhaitez vérifier que votre site est bien conforme à la règlementation sur la collecte et le traitement des données personnelles de vos clients ? Avec l’option Protection Juridique (1) de l’assurance MMA PRO PME, vous bénéficiez d’informations sur la réglementation française en vigueur. En cas de conflit avec un client ou un prestataire, vous êtes accompagné par un juriste spécialiste de la négociation pour trouver une solution amiable(2). Si cette négociation amiable n'aboutit pas, vous pouvez bénéficier d’un suivi et d’un accompagnement dans la procédure judiciaire (prise en charge des frais de justice, explication des décisions…)(2).
(1) Assurée et gérée par Covéa Protection Juridique - Société anonyme d’assurance au capital de 88 077 090,60 € entièrement versé. Entreprise régie par le Code des assurances - 442 935 227 R.C.S. Le Mans - Siège social : 33 rue de Sydney - 72045 Le Mans Cedex 2.
(2) Nos prises en charge sont faites en application des garanties/options souscrites ainsi que des conditions, limites, exclusions de garanties fixées aux conditions générales (CG 352) et aux conditions particulières du contrat d’assurance MMA PRO-PME disponible sur mma.fr ou en agence.
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