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Conseils pour votre quotidien d'entrepreneur

Faut-il rédiger des conditions générales de vente ?

Les CGV constituent le cadre de vos relations contractuelles avec vos clients professionnels. En les rédigeant soigneusement et en les communiquant à vos clients, vous protégez votre entreprise.

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La rédaction des CGV peut être confiée à un juriste ou un avocat spécialisé.
© Zoonar RF/Gettyimages

Les conditions générales de vente – CGV – recommandées

Aucun texte de loi ne vous oblige à rédiger des CGV. En revanche, vous devez les transmettre à tout client professionnel qui en fait la demande (article L.441-6 du Code du commerce). Vous avez donc tout intérêt à en prévoir, d’autant qu’elles vous permettront de prévenir et de faciliter le recouvrement des impayés, d’éviter les contestations et de protéger votre entreprise…

Rédiger les CGV avec soin

Pour leur rédaction, il peut être judicieux de faire appel à un juriste ou un avocat spécialisé qui rédigera un document sur mesure et conforme à la réglementation en vigueur. Mais vous pouvez également le faire vous-même. Sachez alors que le document doit obligatoirement mentionner :

  • les conditions de vente : livraison, garanties… ; 
  • le barème des prix unitaires, si votre activité se prête à son élaboration ;
  • les réductions de prix : les rabais, remises, ristournes pratiqués par votre entreprise, les conditions d’escompte… ;
  • les conditions de règlement : les délais de paiement, les modalités de calcul et les conditions d’application des pénalités de retard.

Selon votre situation, vous pouvez également y apporter quelques mentions facultatives mais qui peuvent s’avérer utiles :

  • une clause limitative ou exclusive de responsabilité pour dégager la responsabilité de votre société, notamment en cas de force majeure (incendie, inondation…) ;
  • une clause de réserve de propriété pour conserver la propriété de la marchandise livrée tant que celle-ci n’a pas été intégralement payée par le client ;
  • une clause d’attribution de compétence qui précise la juridiction compétente en cas de litige.

Pour être réellement protectrices, les CGV devront avoir été communiquées au client avant ou au moment de la conclusion du contrat. Faites-les figurer de façon très lisible sur vos documents commerciaux (devis, bons de commande, contrats…) ou affichez-les dans vos points de vente.
 

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Parce que la vie d’un chef d’entreprise n’est pas un long fleuve tranquille, une cellule de juristes dédiés aux professionnels est à votre écoute du lundi au vendredi de 8h à 20h, et le samedi de 8h à 18h (N° CRISTAL – appel non surtaxé depuis un poste fixe ou mobile). Ils vous informent sur la réglementation applicable, la conduite à tenir, ou les démarches à effectuer en prévention d’un litige.

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(1) Assurée et gérée par DAS Assurances Mutuelles et DAS, dans les conditions, limites et exclusions de garanties fixées au contrat.