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Comment licencier un salarié pour motif personnel ?

L’un de vos salariés en CDI a commis une faute ou n’a plus les compétences requises pour exécuter ses tâches…, vous pouvez engager une démarche de licenciement pour motif personnel. Dans ce cas de figure, veillez à bien suivre les procédures, strictement encadrées par loi.

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Licencier un salarié pour motif personnel doit impérativement suivre les procédures prévues par le Code du Travail.
© Sergey Nivens / Shutterstock.com

Le licenciement verbal : à proscrire !

Un licenciement verbal, c’est-à-dire qui n’est pas motivé et notifié par écrit au salarié, est considéré comme étant sans cause réelle et sérieuse. Une fois prononcé oralement, il n’est plus possible de le régulariser, par le biais d’une lettre de convocation à un entretien préalable au licenciement.

Il est important d’être vigilant sur ce point : un salarié qui a fait l’objet d’un licenciement verbal peut saisir  le conseil de prud’hommes afin d’obtenir des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Licencier un salarié pour motif personnel : les étapes à suivre

Le licenciement pour motif personnel peut être envisagé pour vos salariés en CDI, à condition d’être justifié :

  • il a commis une faute ;
  • il fait preuve d’insuffisance professionnelle, c’est-à-dire qu’il n’a plus les compétences requises pour exécuter son travail ;
  • il n’est pas apte d’un point de vue physique ;
  • il refuse une modification de son contrat de travail…

Quel que soit le motif invoqué, le licenciement doit reposer sur une cause réelle et sérieuse.

Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez engager la procédure de licenciement. Pour cela :

  1. vous devez convoquer le salarié par écrit à un entretien préalable, par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. Il convient d’y indiquer notamment l’objet de l’entretien et la possibilité pour le salarié de se faire assister ;

  2. après présentation de la lettre de convocation, l’entretien préalable peut être organisé dans un délai de 5 jours ouvrables minimum. À cette occasion, vous devez y indiquer les motifs du licenciement envisagé, mais en aucun cas y annoncer votre décision. Cet entretien est l’occasion pour le salarié de s’expliquer ;

  3. enfin, 2 jours ouvrables minimum après l’entretien préalable, vous devez adresser au salarié une lettre de licenciement dans laquelle sont précisés les motifs de votre décision.

Le salarié doit effectuer son préavis, sauf si

  • vous acceptez de l’en dispenser
  • ou en cas de licenciement pour faute grave ou lourde.

Sachez que si les faits reprochés au salarié sont suffisamment graves, il est possible de l’écarter durant la procédure de licenciement. Il convient pour cela de lui notifier une mise à pied conservatoire. Là encore, la lettre peut être remise par différents moyens :

  • idéalement, en mains propres contre décharge ;
  • ou recommandée avec accusé de réception.

Enfin, au terme du contrat, ne négligez pas vos obligations, comme :

  • la remise du certificat de travail, d’une attestation Pôle Emploi ou encore du solde de tout compte ;
  • selon les cas, le versement d’une indemnité de licenciement, d’indemnités compensatrices de congés payés…

Protection Juridique(1)

Avec l'assurance Protection Juridique, vous pouvez obtenir des informations sur les procédures de licenciement assez complexes et bénéficier de courriers types. En cas de mise en cause d’un salarié, vous pouvez être accompagné pour la résolution du litige à l’amiable, voire même au judiciaire(2).

Protection Juridique

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