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Conseils pour votre quotidien d'entrepreneur

Sécurité sur un chantier : prévenir la faute inexcusable de l’employeur

Le secteur du BTP enregistre chaque année un nombre important d'accidents du travail ou de recherches en maladies professionnelles. Comment vous, employeur, pouvez-vous vous prémunir contre des conséquences juridiques et financières de plus en plus lourdes ?

prévention risques chantier

L’obligation de sécurité sur un chantier est assimilée à une obligation de résultat par la Cour de cassation.
© Moodboard/Thinkstock

Connaissez-vous précisément vos responsabilités en cas d’accident du travail ? Êtes-vous certain d’avoir correctement anticipé les conséquences auxquelles vous devriez faire face, par exemple si l'un de vos salariés tombait d’une grande hauteur sur un chantier ?

Votre société, mais aussi vous-même ou vos chefs de chantier, pouvez être poursuivis au pénal et au civil pour non-respect de la réglementation en matière de sécurité.

Les conséquences financières peuvent être très lourdes, les sommes en jeu peuvent être considérables, allant jusqu’à remettre en cause la pérennité de l’entreprise.

Obligations légales : bien comprendre le cadre juridique

En tant qu’employeur vous avez une obligation de sécurité envers vos collaborateurs. Il vous incombe donc de mener les actions de prévention, de formation et d’information à leur intention au travers, notamment du Document Unique.

En cas de manquement constaté, suite à un accident du travail, la faute inexcusable de l’employeur pourrait être invoquée contre vous.

Le dirigeant peut être tenu pour responsable sur son patrimoine des conséquences que ce soit de sa propre faute, ou de celle d’un de ses subordonnés. Il peut alors être condamné à rembourser aux organismes sociaux (comme la Sécurité sociale) les indemnités supplémentaires accordées aux victimes (majoration de rente et les préjudices personnels).

Cas concret : un accident entraîne des frais importants

C’est ce qui est arrivé récemment à une entreprise, dont l’un des salariés a fait une chute mortelle en voulant dégivrer un appareil situé sur un pylône.

Sa veuve invoque alors la faute inexcusable devant le Tribunal des Affaires de la Sécurité sociale pour obtenir une indemnisation.

Le tribunal correctionnel  a reconnu l’employeur pénalement responsable pour insuffisance d’évaluation des  risques, absence de formation et mise à disposition de matériel de protection obsolète. A ce titre il a été condamné à 15 000 € d’amende.

Un premier jugement du tribunal correctionnel a abouti à la condamnation de la société au pénal à 30 000 € d’amende pour insuffisance d’évaluation des risques, absence de formation et mise à disposition de matériel de protection obsolète. Il a échappé à une peine de prison avec sursis.

La constitution de partie civile de la veuve de l’employé et ses deux filles a, par ailleurs, été déclarée recevable devant le tribunal correctionnel. Cela signifie qu’elles peuvent demander une majoration de la rente ainsi qu’une réparation du préjudice moral devant le Tribunal des Affaires de la Sécurité sociale.

Le Code de la Sécurité sociale prévoit que des indemnisations peuvent être versées en dédommagement des préjudices suivants :

  • les préjudices pour souffrances physiques et morales,
  • les préjudices esthétiques et d’agrément,
  • la perte ou la diminution de promotion professionnelle,
     

Depuis une décision du Conseil Constitutionnel du 18 juin 2010, le périmètre d’indemnisation a été élargi et comprend désormais :

  • les frais d’adaptation du logement et du véhicule en cas de handicap,
  • Le « déficit fonctionnel temporaire » c’est-à-dire les périodes d'hospitalisation de la victime, mais aussi sa « perte de qualité de vie » pendant toute la durée du traitement médical,
  • L’aide au quotidien fournie par un tiers pendant la durée du traitement médical des conséquences de l’accident.
     

Dans le cas de figure évoqué, la majoration de rente a été évaluée à plus de 211 416 euros, avec attribution de 90 000 euros de préjudice moral répartis entre la veuve du salarié décédé et ses enfants (30 000 € pour la veuve et 30 000 € par enfant).

La garantie faute inexcusable peut prendre en charge ces montants ainsi que les frais de défense pénale, les frais d’avocat si vous en avez un (jusqu’à un certain montant). Ce qui n’est pas pris en charge, l’amende de 15 000 €.

Durcissement des exigences

Depuis 2002, la Cour de cassation assimile l’obligation de sécurité à une obligation de résultat, on parle désormais « d’obligation de sécurité de résultat ».  La responsabilité de l’employeur est engagée de plein droit du seul fait de l’inexécution de son obligation de sécurité.

D’un point de vue pratique, cela vous oblige, en tant qu’employeur à tout mettre en œuvre pour éviter les accidents ou maladies professionnelles.

Si vous ne pouvez pas échapper aux poursuites en tant qu’employeur, leurs conséquences seront considérablement amoindries si vous prouvez que:

  • vous avez pris TOUTES les précautions nécessaires à la sécurité des salariés, c’est-à-dire concrètement :
    • avoir mis en place des programmes de formation,
    • avoir diffusé une information en matière de prévention,
    • avoir affiché les consignes et des avertissements spécifiques visibles par tous les salariés
    • avoir mis en place un système de contrôle du respect des consignes
      (la signature des employés prouve qu’ils ont été informés) ;
       
  • vous n’avez aucune responsabilité dans la survenance de l’accident ;
  • pris toutes les mesures de sécurité et de protection ;
  • ou encore que cet accident est le fait d’une cause étrangère (un cas de force majeure, comme une rafale de vent soudaine et non prévue par les services météo) ;

Comment se prémunir contre les conséquences de la faute inexcusable ?

En cas d’accident ou de maladie professionnelle, un employeur doit démontrer qu’il a communiqué précisément auprès de ses salariés sur les risques qu’ils encourent, préconisé des mesures adaptées pour y faire face et pris les mesures de prévention et de protection qui s’imposent.

Si vous travaillez avec d’autres entrepreneurs, vous devez réaliser un plan de prévention des risques communs pour :

  • déterminer les mesures d’information et de formation des salariés ;
  • formaliser les délégations de pouvoir et répartir  très précisément le rôle et les responsabilités de chaque intervenant.
     

Votre responsabilité peut, d’autre part, être engagée non seulement en raison de votre propre faute inexcusable, mais également du fait de celle des personnes à qui vous avez délégué des responsabilités (article L. 452-1 du code de la Sécurité sociale). En pratique, cela signifie que vous pourrez être tenu responsable de fautes commises par les cadres, les chefs d'équipe ou les chefs de chantier de votre entreprise.

En tant que chef d’entreprise vous devrez, en outre, être en mesure de prouver :

  • que vous avez mis en place une organisation et des moyens adaptés, et que vous avez formalisé une démarche pour imposer le port d’équipements de protection individuelle (EPI),
  • que vous exercez un suivi de santé de vos collaborateurs en veillant, tout au long de l'exécution des contrats de travail, à la prise en compte et à l'adaptation des mesures mises en place, et en organisant la traçabilité des actions.

Depuis 2001(1) le « document unique » (DU)  ou « document unique d’évaluation des risques » (DUER) est obligatoire. Ce document recense les risques et les mesures de prévention engagées pour assurer la sécurité et protéger la santé des salariés. Il doit être régulièrement tenu à jour.

Souscrire une assurance spécifique ?

Les actions devant les tribunaux en reconnaissance de faute inexcusable ont augmenté.  Être bien assuré est plus que jamais essentiel pour faire face à ces situations.

L’assurance de la faute inexcusable de l’employeur, non obligatoire,  peut-être inclue dans  votre contrat d'assurance Responsabilité civile professionnelle. L'étendue, le montant ou les franchises de la garantie peuvent varier d'un assureur à l'autre.

En cas d’accident, que faire ?

En cas d’accident, la meilleure garantie pour l’employeur est d’avoir réalisé en amont les démarches d’information de formation, de suivi sanitaire des salariés, pris toutes les mesures de prévention et de sécurité qui s’imposaient et d’être en mesure d’en apporter les preuves notamment avec le DU ou DUER.

Lorsqu’un de vos salariés (même un intérimaire) se blesse, informez rapidement votre assureur. Il vous indiquera la marche à suivre si vous recevez une mise en cause pour faute inexcusable de la part de la caisse primaire d’assurance maladie, des victimes ou de toute autre organisation.

Il saura :

  • vous conseiller quant au déroulement des opérations (enquête, justice),
  • vous indiquer la conduite à tenir et les mesures à prendre (constat d'huissier, expertise…),
  • vous préciser les conséquences d’éventuelles poursuites.

(1) Décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001.

Les chutes de hauteur : un risque majeur pour le BTP

Etre particulièrement vigilant en matière de prévention des risques de chute de hauteur : c’est une priorité pour toutes les entreprises, et une nécessité absolue dans le secteur du BTP.

Dans ce secteur spécifique, ce type d’accidents représente en effet :

  • 30 % des accidents mortels ;
  • 26 % des accidents avec invalidité ;
  • 19 % des accidents avec arrêt.

Protégez votre responsabilité civile professionnelle

Avec l’assurance RC Pro MMA, vous êtes couvert(1) pour les dommages occasionnés par vous-même, par l’un de vos salariés. Le Plus MMA : vous êtes couvert que vous interveniez en tant qu’entreprise principale ou sous-traitant sans déclaration préalable.

RC Pro MMA

(1) Nos prises en charge sont faites en application des conditions, limites, exclusions de garanties et du montant des franchises qui sont précisées au contrat MMA BTP.