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Page mise à jour le 19/01/2024
TVA Intracommunautaire : tout savoir sur les échanges de biens et de prestations de service dans l’Union Européenne
Avant de vous lancer dans des opérations commerciales impliquant l’achat ou la vente de biens et de prestations de service au sein de l’Union Européenne, vous devez connaître les règlementations en vigueur, notamment en matière de TVA intracommunautaire.
La TVA intracommunautaire s'applique sur les transactions commerciales réalisées entre plusieurs pays situés au sein de l'Union Européenne.
© Getty Images - D3sign
Qu'est-ce qu’une TVA intracommunautaire ?
La TVA intracommunautaire désigne la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) utilisée au sein de l’Union européenne (UE) pour faciliter les échanges de biens et de prestations de service entre les pays membres.
Différents types d’opérations peuvent être concernés par la TVA intracommunautaire :
- Les livraisons intracommunautaires de biens, lorsqu’une entreprise vend des produits à un client situé dans un autre État membre de l’UE ;
- Les acquisitions intracommunautaires de biens, lorsqu’une entreprise achète des produits provenant d’un fournisseur situé dans un autre État membre de l’UE ;
- Les prestations de service (achat ou vente) entre deux partenaires situés dans des États membres de l’UE.
Pour effectuer ces transactions, les entreprises doivent disposer d’un numéro de TVA intracommunautaire valide. Ce numéro de TVA, obligatoire pour toute entreprise redevable de la TVA et domiciliée dans un État membre de l’UE, est délivré en France par le service des impôts des entreprises. Il doit figurer sur tous vos documents commerciaux et vos déclarations de TVA.
Le fonctionnement de la TVA intracommunautaire est identique dans toute l’Union Européenne, même si chaque pays peut définir un taux différent pour un bien ou un service. Toutefois, les règles d’imposition à la TVA effectuées entre deux pays membres de l’Union européenne peuvent différer selon :
- Le lieu de l’opération ;
- La nature de l’opération (échange de biens ou prestation de service) ;
- L’identité du client (professionnel ou particulier).
Les échanges de biens dans l’Union Européenne
Vous vendez un bien à un professionnel assujetti à la TVA
Si vous êtes un professionnel établi en France, assujetti à la TVA, et que vous vendez des biens à un client dans un autre pays de l’Union Européenne, lui-même assujetti à la TVA dans son pays, vous effectuez des livraisons intracommunautaires. Le bien est exonéré de la TVA française pour ces opérations et c’est la TVA du pays de destination des marchandises qui s'applique.
Pour justifier cette exonération, vous devez :
- Établir une facture conforme aux obligations légales avec la mention "exonération de TVA, article 262 ter, I du CGI" ;
- Conserver l'ensemble des pièces justifiant le transport des biens hors de France (titre de transport, facture du transporteur, bon de livraison signé, attestation de réception des marchandises) ;
- Vérifier la validité du numéro de TVA intracommunautaire de votre client.
Vous vendez un bien à un particulier ou un professionnel non redevable de la TVA
Si vous vendez un bien dans un autre pays membre de l’UE et que votre acheteur est une entreprise ou un particulier non redevable de la TVA , le régime de la vente à distance s’applique. Deux cas de figure peuvent se présenter :
Si vous êtes soumis au paiement de la TVA et que le montant annuel de la vente à distance est :
- Supérieur à 10 000 € : la vente est soumise à la TVA du pays dans lequel se trouve votre client ;
- Inférieur à 10 000 € : la vente est soumise à la TVA française.
Si vous n’êtes pas soumis au paiement de la TVA et que le montant annuel de la vente à distance est :
- Inférieur à 10 000 € : la vente n’est pas soumise à la TVA ;
- Supérieur à 10 000 € : la vente est soumise à la TVA du pays dans lequel se trouve votre client.
Vous achetez un bien dans l’un des pays membres de L’UE
Si vous êtes un professionnel établi en France et que vous achetez des biens à un client dans un autre pays membre de l’Union Européenne, vous effectuez ce que l’on appelle des acquisitions intracommunautaires.
Dans le cadre des achats intracommunautaires, les règles varient en fonction du type d’opération effectuée :
- Si la livraison du bien a lieu en France, la personne effectuant la livraison est responsable du paiement de la TVA.
- Dans toutes les autres situations, il vous incombe de régler la TVA.
Deux cas de figure peuvent se présenter :
- Vous êtes soumis au paiement de la TVA : dans la situation où il vous incombe de verser la TVA, vous devez la collecter et l’indiquer dans votre déclaration de TVA, en fonction de votre régime d’imposition (régime réel normal d’imposition ou régime réel simplifié d’imposition). Si vous avez droit à la déduction sur votre acquisition, vous pouvez déduire la TVA associée. Cela signifie que votre déclaration présentera à la fois la TVA collectée et la TVA déductible ;
- Vous n’êtes pas redevable de la TVA : si vous bénéficiez du régime de la franchise en base de TVA ou êtes non imposable, vous êtes assujetti à la TVA française, mais vous n’en êtes pas redevable.
Vous pouvez en revanche être redevable de la TVA sur vos acquisitions intracommunautaires si :
- Si leur montant annuel est inférieur à 10 000 € : dans ce cas, le vendeur vous facture la TVA en vigueur dans son pays. Vous n’avez pas la possibilité de vous la faire rembourser, mais vous pouvez demander d’opter pour l’imposition à la TVA française si celle-ci est plus avantageuse ;
- Si leur montant annuel est supérieur à 10 000 € : vous devez alors collecter la TVA française sur vos achats et l’indiquer dans votre déclaration de chiffres d’affaires mensuelle ou trimestrielle.
Les prestations de service dans l’Union Européenne
Vous vendez une prestation de service à un client professionnel
Lorsque vous fournissez une prestation de service à un client dans un autre pays de l’Union Européenne, l’opération n’est pas imposable à la TVA française.
Il est cependant nécessaire de consulter l’administration fiscale de l’état membre où la TVA est exigible pour comprendre le régime appliqué :
- Si cet état fonctionne en mode d’autoliquidation, vous devez émettre la facture hors taxe, et c’est votre client qui devra régler la TVA ;
- Si cet état exige que vous vous immatriculiez, vous devrez facturer la TVA et la reverser à son administration fiscale.
Bon à savoir
Le dispositif de l’autoliquidation de TVA consiste pour l’entreprise à ne pas collecter la TVA auprès de son client en lui facturant uniquement le montant hors taxe. Ainsi, il revient au client de payer lui-même la taxe (1).
Vous vendez une prestation de service à un client particulier
Le service fourni est facturé avec la TVA incluse et le client particulier règle la TVA au taux français. Deux cas de figure peuvent se présenter :
Si vous êtes redevable de la TVA et que le montant annuel de vos prestations de service est :
- Inférieur à 10 000 € : la vente est soumise à la TVA française ;
- Supérieur à 10 000 € : la vente est soumise à la TVA du pays dans lequel se trouve votre client.
Si vous n’êtes pas soumis au paiement de la TVA et que le montant annuel de vos prestations de service est :
- Inférieur à 10 000 € : la vente n’est pas soumise à la TVA ;
- Supérieur à 10 000 € : la vente est soumise à la TVA du pays dans lequel se trouve votre client.
Vous achetez une prestation de service
Sauf exception, le taux de TVA française s’applique aux prestations de service achetées dans un autre pays membre de l’UE.
(1) entreprendre.service-public.fr
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(2) Nos prises en charge sont faites en application des garanties/options souscrites ainsi que des conditions, limites, exclusions de garanties fixées aux conditions générales (CG 352), aux conventions spéciales et aux conditions particulières du contrat d’assurance MMA PRO-PME disponibles sur mma.fr ou en agence. Pour en savoir plus, contactez votre Agent général.
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