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Dématérialisation des factures : quelles obligations et surtout, quels avantages ?

Dématérialisation des factures clients, factures électroniques… Si la réforme a été repoussée plusieurs fois pour laisser le temps aux entreprises de s'adapter, le calendrier est désormais fixé. En 2026, quelle que soit la taille de votre entreprise, la facturation sera 100% électronique. Voici quelques éléments de réponse pour vous y préparer dès à présent.

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En 2026, toutes les entreprises, quelles que soient leurs tailles et le secteur d’activité concerné devront passer à la facturation électronique.
© Dragonimages - stock.adobe.com

Dématérialisation des factures : le point sur les obligations légales

Vous êtes en prestation de services, vous vendez des marchandises aux organismes publics (État, collectivités territoriales, établissements publics…) ? Depuis le 1er janvier 2020, vous êtes déjà tenu d'envoyer vos factures à destination de ces clients publics au format électronique.

Cette obligation va progressivement se généraliser à l'ensemble des transactions menées par les entreprises assujetties à la TVA, selon le calendrier suivant : 

En réception : 

  • À compter du 1er juillet 2024 : toutes les entreprises assujetties à la TVA devront être en capacité de recevoir des factures dématérialisées. 

En transmission : 

  • À partir du 1er juillet 2024, les grandes entreprises seront dans l'obligation de dématérialiser l'ensemble de leurs factures ; 
  • À compter du 1er janvier 2025, la même obligation s'imposera aux entreprises de taille intermédiaire (ETI) ; 
  • À compter du 1er janvier 2026 : les micro, petites et moyennes entreprises devront également se plier à cette réglementation. 

Quelles sont les mentions à faire figurer sur une facture électronique ?

Attention, une facture créée sous format papier puis scannée pour être envoyée au client n'est pas considérée comme une facture électronique. L'ensemble du processus de facturation doit être dématérialisé, de la création de la facture, à sa transmission, sa réception et son archivage. 

Deux solutions sont possibles pour répondre à ces nouvelles obligations. Vous pouvez avoir recours : 

  • Au portail public de facturation qui s'appuiera sur la plateforme Chorus Pro (qui assure déjà la facturation électronique concernant le secteur public) ; 
  • À une plateforme de dématérialisation partenaire de l'administration. Celles-ci doivent être immatriculées et agrées. 

Par ailleurs, n’oubliez pas les mentions obligatoires qu’il convient de préciser dans toute facture, qu’elle soit dématérialisée ou non, à savoir :  

  • L’identité du professionnel (dénomination sociale, adresse, numéro de Siren ou Siret …) et du client ;
  • Le numéro individuel d’identification à la TVA ;
  • La date d’émission ;
  • Le numéro de la facture et celui du bon de commande éventuel ;
  • La date de vente ou de prestation de services ;
  • La quantité ;
  • La dénomination précise du produit ou service ;
  • Le prix unitaire hors TVA ;
  • Les éventuelles réductions de prix ;
  • Le taux de TVA légalement applicable et le montant total de la TVA ;
  • Le montant total à payer HT et TTC ;
  • La date à laquelle le paiement doit intervenir ou le délai de paiement ;
  • Les conditions d’escompte en cas de paiement anticipé ;
  • Le taux de pénalités en cas de retard ;
  • Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due par le créancier professionnel en cas de retard de paiement.

Au-delà de l’obligation, quels avantages à passer à la facture dématérialisée ?

La dématérialisation des factures présente de nombreux avantages pour les TPE et PME. Du point de vue :

  1. Financier tout d’abord : une facture dématérialisée vous coûtera moins cher qu’une facture papier et accélèrera le processus de paiement. Un atout non négligeable si, comme de nombreuses petites entreprises, vous ne disposez pas toujours d’une marge de manœuvre confortable au niveau de la trésorerie !
  2. Gestion : l’intégration à des logiciels de facturation facilitera votre quotidien tout en réduisant les risques d’erreurs.
  3. Archivage : vous optimisez vos espaces de stockage, tout en gagnant les moyens de retrouver plus facilement vos anciennes factures.
  4. Environnemental : en passant à la dématérialisation, vous réduisez votre empreinte carbone et contribuez à préserver l’environnement. 
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Protégez votre activité avec l’assurance juridique professionnelle(1)

Vous souhaitez obtenir des informations dans le cadre de la dématérialisation de vos factures ? Avec la protection juridique professionnelle, vous pouvez bénéficier d’informations sur la réglementation en vigueur(2) grâce à une cellule de juristes disponible du lundi au samedi, de 8 h à 20 h.

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