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- Vos responsabilités en cas d'accident dans votre magasin
Page mise à jour le 20/04/2023
Accident dans un magasin : quelle responsabilité du commerçant ?
Une chute dans votre magasin, un accident dans votre supermarché… : c’est le risque de voir votre responsabilité civile engagée, à moins d’avoir pris toutes les précautions nécessaires pour garantir la protection physique de vos clients. Explications.
Il est essentiel de se prémunir des risques d’accidents en instaurant une signalisation adaptée dans votre magasin
© Lagom - stock.adobe.com
Obligation de sécurité et responsabilité civile
En tant que commerçant, vous êtes tenu à une obligation de sécurité vis-à-vis de vos clients. À ce titre, il vous revient de vendre des produits ou des services qui présentent la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre, dans des conditions normales ou prévisibles d’utilisation.
Dans les faits, cette obligation est très large. Elle concerne le produit bien sûr, mais aussi :
- La façon dont il est commercialisé, conditionné et exposé ;
- L’établissement lui-même (murs, sols, plafond, vitrines…).
Exemple : un client se blesse dans votre magasin suite à une chute sur un sol mouillé, votre responsabilité civile peut être engagée s’il prouve que cet accident résulte d’un manquement à votre obligation de sécurité.
BON À SAVOIR
Dans une décision (Cassation civile 1re, 20 septembre 2017, n° 16-19109), les juges ont affirmé que cette obligation générale de sécurité est une obligation de résultat. Ce qui signifie que le client victime d’un accident peut obtenir la condamnation du commerçant sans être tenu de prouver que ce dernier a commis une faute…
Responsabilité du fait des choses et responsabilité due à un produit défectueux
Chute dans un magasin, accident corporel dans une grande surface… : vous pouvez voir votre responsabilité civile engagée, et en particulier votre responsabilité « du fait des choses ».
Dans ce cas, la victime n’a pas à prouver l’existence d’une faute que vous auriez commise. Il lui suffit de démontrer avoir subi un préjudice, dont la cause est une « chose » de votre magasin (un tapis de caisse, une étagère…). Plusieurs cas sont alors possibles :
- S’il y a eu mouvement de la chose et contact avec la victime (par exemple, des boites qui tombent d’un transpalette), le rôle actif de la chose est présumé. La victime n’a pas de preuve à apporter ;
- S’il n’y a eu ni mouvement ni contact ou quand il y a eu mouvement sans contact, la victime doit prouver le comportement anormal de la chose (par exemple, un sol rendu glissant par la présence d’un détritus).
La responsabilité du magasin peut être engagée si le dommage causé à un client résulte d’une faute (une imprudence, une négligence) commise par l’un des employés dans l’exercice de ses fonctions.
En cas d’accident provoqué par un produit défectueux, le client peut vous poursuivre s’il l’a acheté chez vous : c’est alors le régime spécifique de la responsabilité du fait des produits défectueux qui s’applique.
3 conseils pour limiter les risques d’accident dans votre magasin
Pour échapper à la mise en cause de votre responsabilité civile, vous pouvez d’ores et déjà déployer trois types d’actions :
- Mettre en place des mesures de prévention : assurez-vous que les présentoirs sont bien fixés, contrôlez les sols et les équipements, faites réviser les escalators… ;
- Informer les clients : disposez des affichages adaptés de type « Sols glissants » après un nettoyage… ;
- Sensibiliser le personnel : rangez correctement les marchandises, désignez un responsable sécurité parmi vos employés et formez-le pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels...
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L’assurance RC Pro MMA vous couvre(1) en tant que dirigeant de l’établissement ainsi que tous vos salariés, apprentis et sous-traitants.
Elle fonctionne aussi si le dommage est causé par un simple objet (matériel, équipement de votre boutique…), par la structure même du bâtiment (sol de votre magasin, escalier…) ou du fait de vos produits (objet défectueux, intoxication alimentaire).
(1) Nos prises en charge sont faites en application des garanties/options souscrites ainsi que des limites, conditions et exclusions des garanties et du montant des franchises fixés aux conditions générales (CG352) et aux conditions particulières du contrat MMA PRO-PME disponibles en agence ou sur mma.fr
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