Depuis janvier 2016, chaque employeur a l’obligation de proposer une mutuelle d’entreprise à l’ensemble de ses salariés. À chaque étape de la démarche, vous devez transmettre et recevoir de nombreux documents. Êtes-vous en règle ? Petit rappel pour éviter d’être exposé à des recours contentieux.
La complémentaire santé collective est obligatoire, et implique un certain nombre de documents administratifs à envoyer ou recevoir. Décryptage de la documentation relative à vos obligations juridiques.
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Pour mettre en place la complémentaire santé obligatoire, vous devez vous appuyer sur l’un des trois actes fondateurs suivants :
À noter : l’acte fondateur de la complémentaire santé doit nécessairement prévoir les cas de dispenses d’adhésion et préciser que la dispense entraîne une absence de couverture santé.
Vos salariés peuvent refuser la mutuelle santé obligatoire de votre entreprise s’ils répondent aux critères des cas de dispense prévus par la loi ou prévus dans l’acte instituant le régime frais de santé.
Que se passerait-il si un salarié déclarait ne pas être intégré à la complémentaire santé collective ? Si cela arrivait, c’est votre entreprise qui devrait apporter la preuve de l’information et de l’adhésion, ou à défaut de la dispense d’adhésion, du salarié.
Si les documents ne peuvent être fournis, votre entreprise devra dédommager le salarié concerné des frais de santé qui auraient dû être remboursés par l’assureur.
L’Urssaf peut aussi vouloir vérifier le caractère collectif et obligatoire de votre complémentaire santé d’entreprise. En cas de contrôle, les bulletins d’adhésion de tous les salariés, ainsi que les justificatifs de dispense, vous seront notamment demandés.
Si vous n’êtes pas en mesure de fournir ces documents, toutes les cotisations patronales qui avaient bénéficié d’une exonération, pourraient être réintégrées dans le montant des cotisations de Sécurité sociale. Un coût qui peut être non négligeable pour votre entreprise.
À noter : en cas de non-conformité du contrat au cadre réglementaire, l’entreprise prend le risque de perdre ses exonérations sociales et fiscales.
Choisir la complémentaire santé collective la plus adaptée à vos besoins et à ceux de vos salariés vous revient en tant que dirigeant. Respect des obligations légales, optimisation de votre budget… notre Agent MMA vous conseille.
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