Conseils pour votre quotidien d'entrepreneur
Depuis janvier 2016, chaque employeur a l’obligation de proposer une mutuelle d’entreprise à l’ensemble de ses salariés. À chaque étape de la démarche, vous devez transmettre et recevoir de nombreux documents. Êtes-vous en règle ? Petit rappel des documents à conserver pour éviter d’être exposé à des recours contentieux.
La complémentaire santé collective est obligatoire, et implique un certain nombre de documents administratifs à envoyer ou recevoir. Décryptage de la documentation relative à vos obligations juridiques.
© nenetus - Adobestock
Pour mettre en place la complémentaire santé obligatoire, vous devez vous appuyer sur l’un des trois actes fondateurs suivants.
La décision Unilatérale de l’Employeur (ou DUE)
Lorsque vous décidez, seul, de la mise en place des garanties santé collective, vous devez en informer par écrit tous vos salariés qui doivent justifier de la réception du règlement du régime à mettre en place, par la signature d’une feuille d’émargement ou un accusé réception de recommandé. L’information des salariés est indispensable pour que les dispositions de la DUE puissent s’appliquer.
Le salarié employé dans une entreprise avant la mise en place de la DUE en santé et prévoyance est en droit de demander une dispense d’adhésion. Il devra pour cela formuler par écrit une dispense d’adhésion au jour de la mise en place des garanties ou au jour de la modification du dispositif préexistant remettant en cause le financement intégral des garanties par l’employeur.
L’accord d’entreprise
Si vous avez négocié la mise en place de la couverture santé collective avec les organisations syndicales, l’accord collectif s’impose à l’ensemble des salariés visés par l’accord. Vous devez remettre un exemplaire au greffe du conseil des prud’hommes et le déposer sur la plateforme numérique TéléAccords qui le transmettra automatiquement à la Dreets (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités).
L’accord référendaire
Pas de formalité à respecter pour ce mode de mise en place. Il suffit de conserver la copie de l’accord et le procès-verbal de ratification par vos salariés.
L’acte fondateur de la complémentaire santé doit nécessairement prévoir les cas de dispenses d’adhésion et préciser que la dispense entraîne une absence de couverture santé.
Vis-à-vis de l’assureur
Conservez précieusement tout au long de la vie du contrat :
Après l’adhésion de vos salariés, vous devrez transmettre à votre assureur tous les bulletins individuels d’adhésion et une liste récapitulative des salariés.
Vis-à-vis de vos salariés
Tous vos salariés doivent être informés des spécificités du contrat mis en place. Vous devrez notamment leur remettre :
Les salariés doivent aussi avoir à disposition, via intranet, autre…, les textes conventionnels, telle la convention collective dont relève l’entreprise.
Vos salariés peuvent refuser la mutuelle santé obligatoire de votre entreprise s’ils répondent aux critères des cas de dispense prévus par la loi ou prévus dans l’acte instituant le régime frais de santé.
Les justificatifs sont à réclamer aux salariés concernés et à archiver tout le long de la vie du contrat.
Si des salariés bénéficient déjà par ailleurs d’une assurance santé collective et obligatoire, un justificatif annuel de couverture est à demander et à conserver par l’entreprise pour :
S’ils bénéficient par ailleurs d’une assurance santé individuelle, un justificatif de couverture est à demander et à conserver par l’entreprise pour :
Enfin, si des salariés bénéficient de la CSS, un justificatif de couverture est à demander et à conserver, pour les salariés et les ayants droit des salariés concernés par cette couverture.
Que se passerait-il si un salarié déclarait ne pas être intégré à la complémentaire santé collective ? C’est l’entreprise qui devra apporter la preuve de la dispense d’adhésion. Si les documents ne peuvent être fournis, vous devrez dédommager le salarié des frais de santé qui auraient dû être remboursés par l’assureur.
L’Urssaf peut aussi vouloir vérifier le caractère collectif et obligatoire de votre complémentaire santé d’entreprise. En cas de contrôle, les bulletins individuels d’affiliation de tous les salariés, ainsi que les justificatifs de dispense, vous seront notamment demandés.
Si vous n’êtes pas en mesure de fournir ces documents, les cotisations patronales qui avaient bénéficié d’une exonération, seront réintégrées dans le montant des cotisations de Sécurité sociale. Un coût non négligeable pour votre entreprise.
En cas de non-conformité du contrat au cadre réglementaire, l’entreprise prend le risque de perdre ses exonérations sociales et fiscales.
.
Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises ayant au moins un salarié doivent proposer une complémentaire santé à leurs salariés dans le cadre d’un contrat collectif et obligatoire. En tant que dirigeant d’entreprise, que devez-vous savoir sur la loi ANI ? Éléments de réponse.
Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises du secteur privé doivent proposer à leurs salariés une complémentaire santé collective. Un dispositif gagnant-gagnant pour votre entreprise et vos salariés.
Depuis 2016, tout salarié d’une entreprise doit en principe adhérer à la complémentaire santé collective proposée par son employeur. Toutefois, la loi prévoit, par exception, certaines dispenses. Décryptage.