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Conseils pour votre quotidien d'entrepreneur
Publié le 26/01/2017, mis à jour le 17/02/2023
ANI : ce que dit la loi
Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises ayant au moins un salarié doivent proposer une complémentaire santé à leurs salariés dans le cadre d’un contrat collectif et obligatoire. En tant que dirigeant d’entreprise, que devez-vous savoir sur la loi ANI ? Éléments de réponse.
Obligatoire pour les entreprises, la complémentaire santé collective doit être prise en charge à hauteur de 50 % minimum par l'employeur.
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ANI : ce que vous devez savoir
- Une obligation pour l’employeur
- Une complémentaire santé pour tous les salariés
- Un régime fiscal et social avantageux
- Le maintien des droits en cas de départ
- Les risques en cas d’absence de complémentaires ou de non-conformité du contrat
Une obligation pour l’employeur
Depuis le 1er janvier 2016, la loi prévoit que la couverture complémentaire santé soit financée au moins à hauteur de 50 % de la cotisation par l’employeur et le complément par les salariés.
Pour mettre en place cette couverture santé collective obligatoire au sein de votre entreprise, 3 solutions s’offrent à vous :
- L’accord de branche ou d’entreprise ;
- Le référendum ;
- La décision unilatérale de l’employeur (DUE).
Vous êtes libre du choix de l’assureur. Cependant, la complémentaire santé choisie doit respecter la convention collective dont relève votre entreprise. Si vous ne relevez d’aucune convention collective, assurez-vous de souscrire au minimum à une complémentaire dite « responsable » et respectant le panier de soins minimal afin de bénéficier d’un régime fiscal et social avantageux.
Une complémentaire santé pour tous les salariés
La généralisation de la complémentaire santé concerne l’ensemble des salariés de votre entreprise, quel que soit leur classification ou leur statut :
- Les salariés sous contrat à durée indéterminée (CDI), qu’ils travaillent à temps plein ou à temps partiel ;
- Les salariés sous contrat à durée déterminée (CDD) ou sous contrat saisonnier qu’ils travaillent à temps plein ou à temps partiel ;
- Les salariés en contrat d’alternance ou de professionnalisation.
Si tous vos salariés doivent obligatoirement adhérer au contrat collectif mis en place dans l’entreprise, la loi prévoit néanmoins quelques dispenses d’affiliation :
- Les salariés couverts par le contrat collectif de leur conjoint ;
- Les salariés CDD de moins de 3 mois ;
- Les salariés bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire jusqu’à ce qu’il cesse de bénéficier du dispositif d’aide ;
- Les salariés présents dans l’entreprise à la date de la mise en place du régime de DUE…
BON À SAVOIR
Si vous embauchez un salarié pour la première fois, préparez bien en amont les démarches pour qu’il soit affilié à la date de son embauche. À son arrivée, vous devrez lui remettre un exemplaire de la Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE), si c’est le régime mise en place dans l’entreprise, le bulletin individuel d’adhésion à la mutuelle ainsi que tous les documents se rapportant aux garanties d’assurance (notice d’information…).
Un régime fiscal et social avantageux
En tant qu’employeur, la mise en place d’une complémentaire santé collective vous permet :
- Une exonération sur les contributions patronales finançant les garanties frais de santé ;
- Une déductibilité fiscale des contributions salariales finançant les garanties frais de santé ;
- Un taux réduit de la taxe de solidarité additionnelle (TSA) : de 13,27 % pour les contrats responsables, contre 20,27 % pour les contrats non responsables.
Ces déductions patronales et salariales s’effectuent dans les limites prévues par la loi.
Le maintien des droits en cas de départ
Lorsqu’un salarié quitte l’entreprise, il est autorisé à conserver la complémentaire santé dont il bénéficiait dans l’entreprise à condition de remplir trois critères :
- La rupture du contrat de travail n’a pas pour motif une faute lourde ;
- La cessation du contrat de travail ouvre droit à une prise en charge par l’assurance chômage ;
- Le salarié avait adhéré à la couverture complémentaire santé d’entreprise.
Le salarié bénéficie gratuitement de la portabilité des garanties santé durant une période égale à son dernier contrat de travail, dans la limite de 12 mois maximum.
La portabilité des garanties cesse :
- Soit à l’issue de la période susvisée (12 mois maximum) ;
- Soit avant cette date, en cas de cessation du versement des allocations du régime d’assurance chômage ;
- Soit si le salarié cesse de justifier des conditions de la portabilité auprès de l’assureur.
BON À SAVOIR
Pour que le conjoint et les enfants du salarié puissent bénéficier de ce maintien gratuit, l’employeur doit avoir participé au paiement des cotisations des ayants droits au même titre que celles du salarié.
Les salariés partant à la retraite peuvent conserver la complémentaire santé aussi longtemps que souhaité, mais doivent toutefois la financer en totalité du fait de l’arrêt de la participation de l’employeur.
Les risques en cas d’absence de complémentaire ou de non-conformité du contrat
En l’absence de complémentaire obligatoire
Aucune sanction financière spécifique n’a été prévue par le Code de la Sécurité sociale pour les entreprises n’ayant pas mis en place une complémentaire santé collective obligatoire.
Néanmoins, si vous n’avez pas respecté cette obligation, vous exposez votre entreprise à un contentieux prud’homal :
- Les salariés peuvent réclamer la mise en place du contrat santé collectif obligatoire ;
- Un salarié sans complémentaire santé pourrait demander un dédommagement à son employeur :
- Notamment pour les lourds frais de santé qu’il a pu payer (hospitalisation…) ;
- Pour le maintien gratuit de son contrat santé dont il aurait pu bénéficier au moment de la rupture de son contrat de travail ;
- Sans doute des dommages et intérêts et un article 700 permettant de le dédommager du coût de la procédure ;
- À ces sommes, il faut ajouter les honoraires de votre avocat.
En cas de non-conformité du contrat
Autre cas de figure : vous avez mis en place un contrat collectif obligatoire mais ce contrat n’est pas ou plus conforme au nouveau cadre réglementaire.
Dans ce cas, votre entreprise prend le risque de perdre le bénéfice de l’exonération des charges sociales et la déductibilité fiscale des cotisations payées par l’entreprise. En effet, les contrats conformes bénéficient d’avantages fiscaux et sociaux. La participation de l'employeur peut par exemple être déduite du bénéfice imposable.
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