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ANI : ce que dit la loi

Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises - ayant au moins un salarié et un dirigeant – doivent proposer une complémentaire santé à leurs salariés dans le cadre d’un contrat collectif et obligatoire. En tant que dirigeant d’entreprise, que devez-vous savoir sur la loi ANI ?

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Obligatoire pour les entreprises, la complémentaire santé collective doit être prise en charge à hauteur de 50 % minimum par l'employeur.
©Ursule/Fotolia

Une obligation pour l’employeur

Depuis le 1er janvier 2016, la loi prévoit que la couverture complémentaire santé soit financée par l’entreprise et les salariés avec l’obligation pour l’employeur de prendre à sa charge au moins 50 % de la cotisation.

Pour la mettre en place, vous pouvez recourir à plusieurs procédures : application d’une convention collective, d’un accord d’entreprise, d’un accord référendaire ou décision unilatérale de l’employeur (DUE).

C’est toujours à vous que revient la responsabilité de la mise en conformité à la loi de votre entreprise. 

En tant que dirigeant, vous devez garantir un panier de soin minimal et prévoir des planchers et des plafonds de remboursement pour certain frais, et exclure la prise en charge de certaines dépenses. La couverture doit garantir la prise en charge de la totalité du forfait journalier en cas d’hospitalisation et la prise en charge du ticket modérateur. 

D’autre part, pour les soins ophtalmologiques la couverture doit prévoir un forfait de 100 euros pour des verres simples et une monture, de 150 euros pour un verre simple, un verre complexe et une monture, et de 200 euros pour des verres complexes et une monture. En ce qui concerne les soins de prothèses dentaires, ils doivent être pris en charge à hauteur de 125% du tarif garanti par la Sécurité sociale. 

Une complémentaire santé pour tous les salariés

La généralisation de la complémentaire santé concerne l’ensemble des salariés de votre entreprise, quel que soit leur classification ou leur statut (CDI, CDD, stagiaire, apprentis…).

Tous vos salariés devront obligatoirement adhérer au contrat collectif mis en place dans l’entreprise. La loi prévoit néanmoins quelques dispenses d’adhésion : salariés couverts par le contrat collectif de leur conjoint, salarié à temps partiel ou apprenti selon la cotisation à la mutuelle, CDD de moins de 3 mois…

Il est aussi important de savoir que si vous avez mis en place votre complémentaire santé d’entreprise via une DUE (Décision Unilatérale de l’Entreprise), les salariés alors présents dans la société pouvaient librement refuser d’adhérer au contrat. Si jusque-là vous preniez en charge 100% de la cotisation santé et que vous décidez, via une DUE, d’en mettre une partie à la charge de vos salariés, ils peuvent refuser d’être prélevé sur leur salaire et de ce fait ne plus adhérer à la complémentaire santé collective que vous avez mis en place. 


A savoir
Si vous embauchez un salarié pour la première fois, préparez bien en amont les démarches pour qu’il soit affilié à la date de son embauche. A son arrivée, vous devrez lui remettre un exemplaire de la Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE) et le bulletin individuel d’adhésion à la mutuelle. 


Le maintien des droits en cas de départ

Si l’un de vos salariés quitte l’entreprise, il est autorisé à conserver la complémentaire santé collective à condition de remplir trois critères : 

  • La rupture du contrat de travail du salarié n’a pas pour motif la faute lourde ;
  • La cessation du contrat de travail ouvre droit à une prise en charge par l’assurance chômage. La raison de cette cessation doit par conséquent être une rupture conventionnelle, une démission légitime ou une fin de CDD ;
  • Le salarié avait adhéré à la couverture complémentaire santé d’entreprise. 

Le salarié continue à bénéficier de la portabilité des garanties santé durant une période égale à la période d’indemnisation du chômage, dans la limite de la durée de son dernier contrat de travail. 

La portabilité de la garantie est gratuite pour la personne concernée quittant l’entreprise car son financement est désormais mutualisé (l’entreprise et les salariés présents la financent).

Les salariés partant à la retraite peuvent conserver leur contrat tant qu’ils le souhaitent, mais doivent le financer en totalité du fait de l’arrêt de la participation de l’employeur.

 

© contrastwerkstatt/AdobeStock
Mutuelle collective d’entreprise :
Prenez soin de la santé de tous vos salariés

Choisir la complémentaire santé collective la plus adaptée à vos besoins et à ceux de vos salariés vous revient en tant que dirigeant. Respect des obligations légales, optimisation de votre budget… notre Agent MMA vous conseille. 

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