ANI : les exceptions

La mise en place d'une complémentaire santé depuis le 1er janvier 2016, dans le cadre de la loi sur la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, concerne toutes les entreprises dès la présence d’un seul salarié. La règle veut que tous les salariés adhèrent à la complémentaire santé collective proposée par leur employeur. Mais la loi prévoit quelques exceptions…

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Les différents cas de dispenses d’adhésion

1. Le salarié couvert par un autre contrat collectif :
   • Soit comme ayant-droit, à condition de présenter chaque année un justificatif de cette couverture. Prenons l’exemple de deux membres d’un couple travaillant dans deux entreprises différentes : l’un bénéficie du contrat santé collectif de son entreprise et doit assurer son conjoint au titre d’ayant-droit de façon obligatoire. Ce dernier étant déjà couvert, il peut de son côté refuser le contrat collectif proposé par sa propre entreprise.
   • Soit parce qu’il travaille pour plusieurs employeurs et qu’il est couvert par la complémentaire santé de l’un d’entre eux. Il peut alors refuser de souscrire aux autres contrats, avec obligation de produire une attestation justificative du contrat souscrit.
      
2. Le salarié déjà couvert par une assurance individuelle : la dispense n’est valable que jusqu'à la prochaine échéance du contrat individuel. La demande doit être accompagnée par une attestation de couverture.
3. Le salarié saisonnier ou sous contrat à durée déterminée (CDD) d’une durée supérieure à un an, à condition de justifier de la souscription d’une couverture santé individuelle souscrite par ailleurs.
4. Le salarié saisonnier ou sous contrat à durée déterminée d’une durée inférieure à un an, même s'il ne bénéficie pas d'une couverture santé individuelle souscrite par ailleurs. Aucune justification n’est alors requise.
5. Le salarié à temps très partiel inférieur à un mi-temps et l'apprenti, si leur cotisation à la complémentaire représente au moins 10 % de leur rémunération brute. À noter que dans ce cas précis, il est possible que l’entreprise prenne en charge l’intégralité de la cotisation de façon à assurer ces salariés.
6. Le salarié bénéficiaire de la CMU-C ou d’une aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS), dans la limite de la durée de ces couvertures complémentaires et uniquement sur justificatif.