ANI : les cas de dispense

Depuis 2016, tout salarié d’une entreprise doit adhérer à la complémentaire santé collective proposée par son employeur. Mais la loi prévoit quelques exceptions. Décryptage.

©Shironosov/Thinkstock

Les différents cas de dispense

Tout salarié peut refuser une mutuelle santé obligatoire s'il correspond à l'un des cas de dispenses prévu soit dans la loi soit dans l'acte instituant le régime frais de santé.

1. Le salarié couvert par un autre contrat collectif :
   • Soit comme ayant-droit, à condition de présenter chaque année un justificatif de cette couverture. Prenons l’exemple de deux membres d’un couple travaillant dans deux entreprises différentes : l’un bénéficie du contrat santé collectif de son entreprise et doit assurer son conjoint au titre d’ayant-droit de façon obligatoire. Ce dernier étant déjà couvert, il peut de son côté refuser le contrat collectif proposé par sa propre entreprise.
   • Soit parce qu’il travaille pour plusieurs employeurs et qu’il est couvert par la complémentaire santé de l’un d’entre eux. Il peut alors refuser de souscrire aux autres contrats, avec obligation de produire une attestation justificative du contrat souscrit.
      
2. Le salarié déjà couvert par une assurance individuelle : la dispense n’est valable que jusqu'à la prochaine échéance du contrat individuel. La demande doit être accompagnée par une attestation de couverture.
3. Le salarié saisonnier ou sous contrat à durée déterminée (CDD) d’une durée supérieure à un an, à condition de justifier de la souscription d’une couverture santé individuelle souscrite par ailleurs.
4. Le salarié saisonnier ou sous contrat à durée déterminée d’une durée inférieure à un an, même s'il ne bénéficie pas d'une couverture santé individuelle souscrite par ailleurs. Aucune justification n’est alors requise.
5. Le salarié à temps très partiel inférieur à un mi-temps et l'apprenti, si leur cotisation à la complémentaire représente au moins 10 % de leur rémunération brute. À noter que dans ce cas précis, il est possible que l’entreprise prenne en charge l’intégralité de la cotisation de façon à assurer ces salariés.
6. Le salarié bénéficiaire de la CMU-C ou d’une aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS), dans la limite de la durée de ces couvertures complémentaires et uniquement sur justificatif.