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ANI : les exceptions

La mise en place d'une complémentaire santé depuis le 1er janvier 2016, dans le cadre de la loi sur la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, concerne toutes les entreprises dès la présence d’un seul salarié. La règle veut que tous les salariés adhèrent à la complémentaire santé collective proposée par leur employeur. Mais la loi prévoit quelques exceptions…

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© Shironosov/Thinkstock

Les différents cas de dispenses d’adhésion

  1. Le salarié couvert par un autre contrat collectif :
    • Soit comme ayant-droit, à condition de présenter chaque année un justificatif de cette couverture. Prenons l’exemple de deux membres d’un couple travaillant dans deux entreprises différentes : l’un bénéficie du contrat santé collectif de son entreprise et doit assurer son conjoint au titre d’ayant-droit de façon obligatoire. Ce dernier étant déjà couvert, il peut de son côté refuser le contrat collectif proposé par sa propre entreprise.
    • Soit parce qu’il travaille pour plusieurs employeurs et qu’il est couvert par la complémentaire santé de l’un d’entre eux. Il peut alors refuser de souscrire aux autres contrats, avec obligation de produire une attestation justificative du contrat souscrit.
       
  2. Le salarié déjà couvert par une assurance individuelle : la dispense n’est valable que jusqu'à la prochaine échéance du contrat individuel. La demande doit être accompagnée par une attestation de couverture.
  3. Le salarié saisonnier ou sous contrat à durée déterminée (CDD) d’une durée supérieure à un an, à condition de justifier de la souscription d’une couverture santé individuelle souscrite par ailleurs.
  4. Le salarié saisonnier ou sous contrat à durée déterminée d’une durée inférieure à un an, même s'il ne bénéficie pas d'une couverture santé individuelle souscrite par ailleurs. Aucune justification n’est alors requise.
  5. Le salarié à temps très partiel inférieur à un mi-temps et l'apprenti, si leur cotisation à la complémentaire représente au moins 10 % de leur rémunération brute. À noter que dans ce cas précis, il est possible que l’entreprise prenne en charge l’intégralité de la cotisation de façon à assurer ces salariés.
  6. Le salarié bénéficiaire de la CMU-C ou d’une aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS), dans la limite de la durée de ces couvertures complémentaires et uniquement sur justificatif.

Les cas particuliers

  1. Les couples de salariés
    Si les deux membres d’un couple travaillent dans la même entreprise prévoyant une garantie santé pour les ayants-droit, l’un des deux est affilié en propre et l’autre peut l’être en tant qu’ayant-droit du premier.
  2. La décision unilatérale de l’employeur (DUE)
    Il faut savoir que dans le cas d’une mise en place de la complémentaire santé d’entreprise par décision unilatérale de l’employeur (DUE), les salariés présents dans l’entreprise avant cette mise en place peuvent décider de ne pas adhérer, sauf si l’employeur prend en charge la totalité de la cotisation. Ce n’est pas le cas des salariés qui seraient embauchés par la suite, à qui s’appliquera la complémentaire santé obligatoire.

Les points de vigilance pour l’employeur

  1. Les dispenses doivent être prévues à l’avance
    Les cas éventuels de dispenses d’adhésion sont établis par les textes de loi. Mais il est important de savoir que l’existence de cette liste réglementaire ne suffit pas à justifier un refus de la complémentaire santé d’entreprise par le salarié.
    Il faut que les possibilités de dispenses retenues par l’entreprise soient expressément intégrées dans l’acte fondateur instituant le régime complémentaire santé.
    Concrètement, si des dispenses d’adhésion figurent dans le contrat collectif santé souscrit par l’entreprise, mais pas dans l’acte fondateur (DUE, Référendum ou accord d’entreprise/de branche), elles ne seront pas valables.
     
  2. L’obligation de contrôle de l’employeur
    La demande de dispense d’adhésion à la complémentaire d’entreprise de la part du salarié doit être formalisée par écrit. Dans certains cas, des justificatifs sont à produire (cf. ci-dessus).
    La dispense doit également mentionner que vous avez préalablement informé votre salarié des conséquences de sa demande et des obligations de justification que cela implique.
    Votre entreprise doit être toujours en mesure de produire ces demandes de dispense. Vous devez donc absolument les archiver.
    De plus, certaines dispenses doivent être renouvelées chaque année. Et c’est à l’employeur que revient l’obligation de demander les attestations annuelles indispensables pour justifier du plein droit du renouvellement.

Le conseil MMA

Afin de prendre toutes les précautions nécessaires quant à la mise en place de votre complémentaire santé d’entreprise pour les salariés concernés, les dispenses prévues…, n’hésitez pas à vous faire accompagner de votre Agent Général MMA. Il étudiera avec vous la situation détaillée de votre entreprise (nombre de salariés, statuts des différents salariés…) pour vous donner le meilleur conseil.

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