Rescrit social : êtes-vous conforme avec la réglementation ?

De janvier à fin octobre 2017, près de 730 entreprises ont déjà recouru au rescrit social. Cette procédure, qui vous permet d’interroger l’Urssaf ou la MSA sur votre façon d’appliquer la réglementation, est sur le point d’être élargie.

En tant qu’employeur, vous pouvez avoir recours au rescrit social. Renseignez-vous sur la règlementation en vigueur.
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Le rescrit social vous permet, en tant qu’employeur, d’interroger l’Urssaf ou la MSA sur l’application de certains aspects de la réglementation et de corriger vos pratiques le cas échéant. Plus concrètement, votre demande peut porter :

• sur l’ensemble de la législation relative aux cotisations et contributions de Sécurité sociale contrôlées par l’Urssaf, la Caisse générale de Sécurité sociale et la MSA ;
• ainsi que sur certaines autres cotisations et contributions sociales contrôlés par ces organismes.

Dans un contexte législatif complexe, la procédure du rescrit social est pour vous un moyen d’obtenir des réponses sur des situations précises, et le cas échéant, de corriger vos pratiques sans faire l’objet de sanction (sachant que vous avez la possibilité de contester les décisions rendues).

En cas de litige, sachez que vous pourrez également faire valoir la réponse qui vous a été notifiée par l’organisme (sous réserve que votre situation ou la législation n’aient pas changé). Autrement dit, vous ne pourrez pas faire l’objet d’un redressement sur les points examinés. 

À noter : vous pouvez également recourir au rescrit social si vous relevez du RSI, mais uniquement sur les questions relatives :

• aux conditions d’affiliation au RSI ;
• et aux exonérations des cotisations personnelles.

Pour vous encourager à recourir au rescrit social, des nouveautés sont régulièrement apportées à ce dispositif créé dans le domaine social en 2005. La prochaine attendue ? Un élargissement aux cotisations Agirc-Arrco suite aux allègements de charges sociales prévus dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 et qui seraient applicables à compter de 2019.

La précédente vague de mesures remontait à octobre 2016, en permettant notamment à un tiers représentant votre entreprise de déposer la demande en votre nom (comme votre expert-comptable par exemple).