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Conseils pour votre quotidien d'entrepreneur

6 points à connaitre sur la cotisation foncière des entreprises

Cette taxe, qui touche toutes les entreprises ou presque, dès lors qu’elles utilisent des locaux professionnels pour leur activité, est exigible au mois de décembre. Que vous soyez une société ou une entreprise individuelle, locataire ou propriétaire, MMA vous explique, en 6 questions-clés, ce que vous devez savoir.

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L'année de la création de votre entreprise ou de votre société, vous n’avez pas à payer de cotisation foncière.
© Ridofranz - istockphoto.com

1/ Qu’est-ce que la cotisation foncière des entreprises (CFE) ?

Pour votre activité, si vous louez ou êtes propriétaire d’un local, sachez que vous devez payer un impôt local déterminé à partir de la valeur locative du bien que vous occupez, bâti ou non bâti, qu’il s’agisse :

  • d’un bureau ;
  • d’un atelier ;
  • d’un magasin ;
  • d’un hangar ;
  • d’un terrain.

Cette taxe est due dans chaque commune où votre entreprise dispose de locaux ou de terrains. Elle constitue, avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), l’une des deux composantes de la contribution économique territoriale (CET) qui a remplacé la taxe professionnelle en 2010.

2/ Êtes-vous redevable de cette taxe ?

Dès lors que vous êtes en activité au 1er janvier de l’année, vous êtes redevable de la CFE. Peu importe votre statut :

  • personne morale (société) ;
  • personne physique (entreprise individuelle) ;
  • auto-entrepreneurs.

La CFE s’applique à tous les biens immobiliers utilisés pour l’activité professionnelle :

  • ceux dont vous êtes propriétaire ;
  • ceux dont vous êtes locataire.

Cela vaut aussi si :

  • vous domiciliez votre activité chez vous, sans pour autant l’exercer à votre domicile, comme par exemple le commerce ambulant : vente sur les marchés uniquement, vente à domicile, restauration en food-truck…
  • votre entreprise est domiciliée dans un centre d’affaires, sans que vous n’y soyez présent physiquement.

3/ Êtes-vous éligible à une exonération de la CFE ou à une réduction ?

Vous pouvez bénéficier d’une exonération de cotisation foncière des entreprises si :

  • vous venez de créer votre entreprise. En effet, la CFE n'est pas due l'année de la création de votre entreprise ou de votre société. L’année suivante, sa base d’imposition est réduite de moitié.
  • vous exercez dans une certaine catégorie de professionnels comme par exemple chauffeur de taxis, ambulance, libraire, artiste peintre, photographe…
  • vous êtes une jeune entreprise innovante ou encore une entreprises située dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou dans une zone de restructuration de la défense.
  • Votre chiffre d’affaires annuel est inférieur à 5 000 € (depuis janvier 2019), quelle que soit votre activité.

Enfin, des réductions de CFE peuvent vous être accordées :

  • si vous êtes un professionnel exerçant une activité saisonnière (hôtels, restaurants). Le calcul de la cotisation foncière des entreprises se fait au prorata de votre temps d’ouverture annuel ;
  • si vous êtes artisan. Vous pouvez bénéficier d’un rabais de 25 % à 75 %, à condition de ne pas employer plus de trois salariés et de consacrer à la rémunération du travail (salaires, cotisations sociales, bénéfices) plus de 50 % de votre chiffre d'affaires global TTC.

4/ Comment est calculée la cotisation foncière des entreprises ?

Le calcul de la cotisation foncière des entreprises repose sur la valeur locative du ou des biens immobiliers que vous utilisez pour votre activité professionnelle. Cette valeur est soumise à un taux fixé par la commune ou l’agglomération de communes où sont situés vos biens.

Le montant de la CFE est donc variable d’une commune à l’autre. Lorsque la valeur locative du bien que vous utilisez est très faible, une cotisation forfaitaire minimum est appliquée par la commune, selon un barème tenant compte du chiffre d’affaires de votre entreprise.

5/ Quelles sont les formalités déclaratives de la CFE ?

Lors de la création de votre entreprise, vous devez transmettre au service des impôts une déclaration initiale de CFE (formulaire 1447-C-SD) avant le 31 décembre de l’année. Cette formalité est obligatoire, même si vous êtes éligible à une exonération de CFE. Par la suite, aucune formalité déclarative n’est requise.

La surface de vos locaux a été modifiée, votre situation a changé ? Si ces évolutions sont  susceptibles d’affecter le calcul de votre taxe, c’est-à-dire que vous devenez ou cessez d’être éligible à une exonération de CFE par exemple, vous devez alors déposer une déclaration modificative auprès du service des impôts (formulaire 1447-M-SD).

6/ À quel moment devez-vous régler la cotisation foncière des entreprises ?

Cela dépend du montant de votre dernière CFE :

  • si celui-ci était supérieur ou égal à 3 000 €, vous êtes redevable, au plus tard le 15 juin, d’un acompte égal à 50 % du montant de votre dernière cotisation. Le solde est exigible au plus tard le 15 décembre ;
  • si votre cotisation était inférieure à 3 000 €, le paiement de la CFE a lieu en totalité au plus tard le 15 décembre.

Sachez que vous pouvez opter pour le paiement mensualisé. Dans ce cas, vos mensualités sont calculées sur la base de la CFE de l’année précédente. Votre cotisation de CFE est prélevée en dix mensualités le 15 de chaque mois, de janvier à octobre. L’adhésion se fait depuis votre « espace professionnel » sur le site impots.gouv.fr.

 

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