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Création de société : avez-vous déclaré vos bénéficiaires effectifs ?

Si vous créez une société non cotée en bourse, vous devez déposer au greffe du tribunal de commerce un document relatif à vos bénéficiaires effectifs. L’objectif de cette obligation en vigueur depuis le 1er août 2017 : lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

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L’expression « bénéficiaire(s) effectif(s) » désigne la ou les personne(s) physique(s) contrôlant directement ou indirectement une société non cotée.
© Adobe Stock

Qui est concerné par l’obligation de dépôt des bénéficiaires effectifs ?

Depuis le 1er août 2017, lors de la création d’une société non cotée (et cela, quelle que soit sa forme : SARL, SAS, SASU, EURL, SA…), vous avez l’obligation de déposer au greffe du tribunal de commerce un document listant votre ou vos bénéficiaire(s) effectif(s). Un document qui sera ensuite annexé au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Dans ce document, il vous faudra indiquer :

  • les informations concernant votre société : sa dénomination ou raison sociale, sa forme juridique, l’adresse de votre siège social… ;
  • les noms, prénoms des bénéficiaires effectifs, ainsi que leur date et lieu de naissance, leur nationalité, leur adresse personnelle, les modalités du contrôle qu’ils exercent sur la société et la date à laquelle ils sont devenus bénéficiaire effectif.

> Télécharger un exemple de document relatif aux bénéficiaires effectifs sur infogreffe.fr

À noter : les sociétés immatriculées avant le 1er août 2017 avaient jusqu’au 1er avril 2018 pour satisfaire cette obligation.

Qui sont les bénéficiaires effectifs ?

Le(s) bénéficiaire(s) effectif(s) d’une société désigne(nt) toute personne physique qui :

  • détient, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de l’entreprise ;
  • ou qui exerce un contrôle sur les organes de direction, d’administration ou de gestion de cette société.

Si ces deux critères ne permettent pas d’identifier une personne physique, le bénéficiaire est par défaut le ou les représentants légaux de la société (ou leur équivalent en droit étranger, si la société n’est pas immatriculée en France).

Quand déposer votre document sur les bénéficiaires effectifs ?

Vous créez votre entreprise ? Le dépôt des bénéficiaires effectifs est à effectuer :

  • en même temps que votre demande d’immatriculation ;
  • ou au plus tard, dans les 15 jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt du dossier de création d’entreprise.

Le coût de cette démarche s’élève à 24,80 € TTC (ou 25,93 € TTC pour un dépôt par voie électronique).

Vous souhaitez signaler un changement de bénéficiaires effectifs ? Vous devez déposer un nouveau document (qui viendra remplacer le dépôt précédent) dans les 30 jours qui suivent cette modification. Il vous en coûtera 48,49 € TTC (ou 49,62 € par voie électronique).

Vous ne déposez pas votre document sur les bénéficiaires effectifs ou indiquez des informations incomplètes ou inexactes ? Sachez alors que vous êtes passible de 6 mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende.

À noter : le document sur les bénéficiaires effectifs n’est pas public. Il ne peut être consulté que par une liste d’autorités publiques précisément définies dans le Code monétaire et financier ainsi que dans quelques situations exceptionnelles (lutte anti-blanchiment et financement du terrorisme…).

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En cas d’implication dans une affaire de défaut de déclaration des bénéficiaires effectifs de votre entreprise, vous pouvez bénéficier d’informations sur la réglementation applicable et être accompagné dans la procédure judiciaire pour tout litige avec une prise en charge des frais de défense(2).

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(1) Assurée et gérée par DAS et DAS Assurances Mutuelles.
(2) Dans les conditions et limites de garanties fixées au contrat.