Les logements neufs sont soumis à de nouvelles obligations pour les promoteurs immobiliers et les professionnels du BTP. Nos conseils.
Conseils pour votre quotidien d'entrepreneur
Retard des chantiers, paiement de pénalités de retard, ou même parfois, dans le pire des cas, destruction de l’ouvrage… Les erreurs d’implantation coûtent très cher aux constructeurs. Rappel des précautions à prendre pour les éviter et des couvertures assurantielles à prévoir.
Les erreurs d’implantation les plus graves peuvent entraîner la démolition partielle ou même totale de l’ouvrage.
© auremar/adobestock
Un toit qui déborde sur le terrain voisin, non-respect des distances de recul, implantation de la construction au-delà de la zone prévue par le règlement … En tant que constructeur, vous n’êtes pas à l’abri d’erreurs d’implantation. Celles-ci se classent en deux grandes familles : les erreurs de planimétrie et les erreurs d’altimétrie.
Les erreurs de planimétrie
Les erreurs dites de planimétrie peuvent recouvrir :
Les erreurs d’altimétrie
Les erreurs d’altimétrie correspondent à des erreurs de hauteur, par exemple :
Des erreurs aux conséquences lourdes
Ces défauts peuvent se constater durant l’exécution du chantier ou après la réception des travaux et peuvent avoir des conséquences matérielles et financières lourdes :
Auxquelles peuvent également s’ajouter :
Avant le démarrage des travaux :
Pendant les travaux :
L’implantation d’un bâtiment est un acte important dans une opération de construction, elle constitue la référence sur laquelle s’appuieront tous les intervenants. Aussi, une erreur d’implantation, qu’elle soit planimétrique ou altimétrique, peut avoir des conséquences lourdes (jusqu’à la démolition de l’ouvrage quelquefois) et ce pour quelques millimètres de plus !
Nos conseils :
Télécharger la brochure consacrée à ce sujet publiée par l'Agence Qualité Construction (AQC).
Avant le lancement de tout chantier, vous êtes tenu de souscrire une garantie décennale. Une précaution essentielle, car c’est justement cette assurance qui peut entrer en jeu en cas d’erreur grave d’implantation.
Quel est le principe de la responsabilité décennale ? La responsabilité décennale des constructeurs, prévue par l’article 1792 du Code civil, institue une présomption de responsabilité pour les dommages les plus graves affectant une construction. Cela inclut les dommages qui compromettent sa solidité, ou ceux qui la rendent impropre à sa destination.
Or la Cour de Cassation a jugé qu’une erreur d’implantation pouvait, dans certains cas – les plus graves – relever de cette responsabilité décennale des constructeurs. Le critère retenu par la jurisprudence encore récemment confirmée (Cass civ 3ème, 18 mars 2021, n°19-21.078), est celui du risque de démolition entraîné par l’erreur d’implantation : lorsque l’erreur d’implantation fait courir un risque de démolition, même hypothétique, de l’ouvrage, la responsabilité décennale du constructeur est engagée et l’assureur tenu à garantie.
Une décision importante pour vous car dans le cas où votre responsabilité décennale est engagée, l’assurance prendra en charge le coût de la démolition et la reconstruction de l’ouvrage.
Les procédures judiciaires sont souvent longues et coûteuses et peuvent conduire à une décision de démolition de l’ouvrage. En cas d'erreur d'implantation, privilégiez toujours la négociation et déposez, si c'est possible, un permis modificatif.
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Avant le lancement de tout chantier, vous avez l’obligation de souscrire une Garantie Décennale. Pendant les dix années suivant la réception de l’ouvrage, vous engagez votre responsabilité décennale vis-à-vis du maître d’ouvrage et des acquéreurs successifs. La Garantie Décennale incluse dans votre assurance Multirisque MMA BTP vous protège dans le cas d’un sinistre où vous seriez mis en cause(1).
(1) Dans la limite des garanties/options souscrites ainsi que, conditions et exclusions des garanties et du montant des franchises et plafonds de garantie fixés aux conditions générales et aux conditions particulières du contrat MMA BTP disponibles en agence ou sur mma.fr.
Les logements neufs sont soumis à de nouvelles obligations pour les promoteurs immobiliers et les professionnels du BTP. Nos conseils.
La loi mobilités est-elle intéressante pour les professionnels du bâtiment ? Ouvrira-t-elle des nouvelles opportunités de business ?
Initié à la suite la loi LCAP en 2016, le permis de faire s’est changé en permis d’expérimenter pour les professionnels et acteurs de la construction.