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Conseils pour votre quotidien d'entrepreneur

Une mutuelle différente selon la catégorie de salariés ?

S’il est obligatoire, depuis le 1er janvier 2016, de couvrir l’ensemble des salariés, il reste possible de mettre en place des contrats spécifiques à chaque catégorie. Mais attention, il est important de respecter la définition récemment renforcée* d’une « catégorie objective » de salariés.

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Les niveaux de garanties peuvent varier d’une catégorie objective de salarié à une autre…
© Pressmaster / Thinkstock

Qu’est-ce qu’une catégorie objective ?

Cinq possibilités de distinctions entre salariés sont possibles* :

  1. Selon leur statut : cadre ou non cadre
    Vous pouvez vous contenter de mentionner ces deux catégories, ou aller plus loin en énumérant exactement ce que recouvre la catégorie de cadres. La définition par défaut est celle de l’article 4 de la Convention Collective Nationale AGIRC du 17 mars 1947, mais vous pouvez aussi l’élargir aux techniciens et agents de maîtrise – article 4bis –, ou aux salariés « assimilés cadres » – article 36.
     
  2. En fonction des seuils de rémunérations, suivant les tranches utilisées par les régimes de retraite complémentaire AGIRC et ARRCO.
    À noter que les cadres dirigeants, dont la rémunération dépasse la dernière tranche, ne constituent pas une catégorie objective.

    Ces deux premières méthodes sont présumées objectives. Les trois méthodes suivantes sont possibles, mais ne garantissent pas que les catégories seront considérées comme étant objectives. Il appartient alors à l’entreprise de prouver qu’elles le sont, notamment en démontrant une égalité de traitement entre les salariés que leur activité professionnelle place dans une situation identique au regard des garanties concernées. 
     
  3. Selon les classifications des conventions de branche et accords professionnels et interprofessionnels.
     
  4. En fonction du niveau de responsabilités, du type de fonctions, du degré d’autonomie ou de l’ancienneté dans le travail correspondant aux catégories ci-dessus.
     
  5. Selon l’appartenance à un régime légalement obligatoire, à certaines catégories de salariés prévues par la convention collective, ou à des catégories construites par les usages constants et fixes de la profession.

À noter
•    Les seuls usages de l’entreprise ne peuvent pas être retenus dans la définition de ces catégories.
•    Pour la constitution d’une catégorie, il est interdit de retenir comme élément distinctif le temps de travail, l’âge ou la nature du contrat – CDI/CDD.
•    Quid de la notion de cadres dirigeants ?
 Si celle-ci est reconnue par le droit du travail, elle ne peut permettre de constituer une catégorie objective telle que définie par la loi.

Qu’est-ce qui peut varier dans les couvertures ?

L’entreprise peut fixer un niveau de participation financière différent pour chaque catégorie retenue. À l’intérieur d’une même catégorie, sa participation doit cependant être uniforme, sauf exceptions – composition familiale, prise en charge à 100 % pour les apprentis et CDD dont la cotisation dépasse 10 % de la rémunération…

Les niveaux de garanties peuvent aussi varier d’une catégorie à l’autre, sous réserve de respecter les prestations minimales prévues par l’ANI et le caractère responsable du contrat, pour bénéficier d’une fiscalité plus avantageuse.

Le risque fiscal et social

En cas de non-respect de ce principe de catégorie objective, les Urssaf ont la possibilité, lors d’un contrôle, de requalifier le contrat. Dans ce cas, l'intégralité des cotisations patronales santé et prévoyance sera réintégrée dans l’assiette salariale et vous ne bénéficierez plus de l'exonération des charges sociales.

Vous souhaitez mettre en place un contrat différent entre catégories de salariés ? Faites-vous accompagner de votre Agent Général MMA qui vous conseillera dans cette démarche.

* Selon le décret N° 2012-25 du 9 janvier 2012 relatif aux catégories objectives, la circulaire ministérielle N° 2013/344 du 25 septembre 2013 et la lettre circulaire ACOSS N°2014-0000002 du 4 février 2014 et le décret N°2014-786 du 8 juillet 2014 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale.
 

Complémentaire Santé collective

Si vous employez un ou plusieurs salariés, vous avez l'obligation de leur proposer une complémentaire santé collective.

Complémentaire Santé collective