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Conseils pour votre quotidien d'entrepreneur
Publié le 18/07/2017, mis à jour le 18/07/2017
Aide à l’embauche : focus sur la réduction Fillon 2017
Pour vous aider à développer votre activité, différentes aides à l’embauche existent, comme la réduction Fillon par exemple. Comment procéder pour calculer le montant de cette réduction générale des cotisations patronales sur les bas salaires ? Eléments de réponses.
La réduction Fillon 2017 permet à toutes les entreprises de ne plus payer de cotisations patronales de la Sécurité sociale pour les salaires inférieurs à 1,6 fois le Smic annuel.
© Syda Productions
Qu’est-ce que la réduction Fillon ?
La réduction Fillon est un petit coup de pouce pour vous aider à recruter. Elle vous permet en effet de ne plus payer de cotisations patronales de la Sécurité sociale pour les salaires inférieurs à 1,6 fois le Smic annuel.
Qui peut bénéficier de cette aide à l’embauche ?
Elle est accessible à toutes les entreprises, sans condition liée à la durée du travail - CDI, CDD - et sans formalité.
Ne sont pas concernés :
- l’État, Les Collectivités Territoriales ainsi que leurs établissements publics,
- les particuliers employeurs,
- les Chambres de Commerces et d’Industries, d’agriculture, de métiers et d’artisanat.
Comment calculer la réduction ?
Sachez que cette réduction s’impute sur :
- les cotisations patronales d’assurances sociales (maladie-maternité-invalidité-décès, vieillesse) ;
- la cotisation d’allocations familiales et accidents du travail ;
- les contributions du Fonds National d’Aide au Logement (FNAL) et de solidarité autonomie.
Le montant de la réduction doit être calculé pour chaque salarié, en prenant en compte sa rémunération annuelle brute, elle-même multipliée par un coefficient. Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2017, les formules sont en principe les suivantes :
|
Nombre de salariés |
Taux du FNAL |
Coefficient |
|
Moins de 20 salariés |
0,10 % |
(0,2809/0,6) x [1,6 x (Smic annuel / rémunération annuelle brute) - 1] |
|
À partir de 20 salariés |
0,50 % |
0,2849/0,6) x [1,6 x (Smic annuel / rémunération annuelle brute) - 1] |
Le résultat du coefficient doit être retenu pour 4 chiffres après la virgule, avec un arrondi au dix millième le plus proche.
Notez que la rémunération à retenir pour le calcul de la réduction Fillon correspond à la rémunération brute de votre salarié versée au cours de l’année civile et soumise à cotisations de la Sécurité sociale. Elle comprend notamment :
- la rémunération, y compris les majorations, des heures supplémentaires et complémentaires ;
- l’ensemble des éléments de rémunération, en espèces ou en nature, attribués en contrepartie ou à l’occasion du travail, quelle que soit sa dénomination - salaire, primes, avantages en nature et en espèces, indemnités de congés payés et de préavis, pourboires etc. -.
Un simulateur est mis à disposition gratuitement et vous permet d’évaluer le montant de la réduction annuelle dont vous pouvez bénéficier : www.declaration.urssaf.fr
Bon à savoir
Pour bénéficier de cette réduction, vous devez déclarer le nombre de salariés concernés ainsi que le montant des contributions ou restitution des cotisations via le Bordereau récapitulatif des cotisations (BRC) ou la Dénomination Sociale Déclarative (DSN).
lien utile
- Retrouvez toutes les modalités sur le site du service public
Mutuelle entreprise
Au moment de l’embauche, vous devez proposer à votre salarié la complémentaire santé collective de votre entreprise. Si l’alternant ne rentre pas dans un cas de dispense, il aura l’obligation d’y souscrire.
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