Assurance Dommages-ouvrage
L’assurance du maître d’ouvrage
Les professionnels faisant réaliser des travaux de construction (maître d’ouvrage) ont l’obligation de souscrire un contrat d’assurance dommages-ouvrage. Elle les protège avant même la mise en œuvre de la garantie décennale du constructeur. Le point avec MMA.
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Qu’est-ce que l’assurance dommages-ouvrage (DO) ?
Il est important de bien faire la distinction entre l’assurance dommages-ouvrage et la garantie décennale du constructeur.
Selon l’article L. 242-1 du Code des assurances, l’assurance dommages-ouvrage est obligatoire pour ceux qui font réaliser des travaux de construction comme, par exemple :
- Les promoteurs immobiliers ;
- Les vendeurs d’un bâtiment de moins de 10 ans ;
- Les constructeurs de maisons individuelles ;
- Les syndicats de copropriété ;
- Mais aussi les particuliers.
Cette assurance a pour objet d’intervenir en préfinancement des dommages de nature décennale (solidité de l’ouvrage et impropriété à destination). Elle permet de procéder aux remboursements ou à l’exécution de toutes les réparations faisant l’objet de la garantie décennale, sans attendre une décision de justice statuant sur les responsabilités de chacun.
La souscription de cette assurance doit impérativement être effectuée avant l’ouverture du chantier. Elle prend effet à l’expiration de la garantie du parfait achèvement, soit un an après la réception des travaux, et couvre les risques durant 9 ans, jusqu’à expiration de la garantie décennale.
Quels risques sont couverts ?
D’une manière générale, l’assurance dommages-ouvrage couvre les fissures importantes des murs du fait de fondations inadaptées, les infiltrations d’eau, les effondrements de toiture, les affaissements de planchers...
Sont également couverts les dommages affectant la solidité des éléments d’équipement qui ne peuvent pas être dissociés de l’ouvrage, c’est-à-dire ceux qui ne peuvent être déposés/démontés sans endommager la construction.
Par contre, si un sinistre ou un incident qui ne relève pas de la garantie décennale survient avant la fin de la garantie du parfait achèvement, il n’est pas couvert par l’assurance dommages-ouvrage.
Enfin, si le chantier n’est pas terminé dans les délais prévus, c’est la garantie de livraison à prix et délais convenus (GL) qui jouera.
Fonctionnement de l’assurance dommages-ouvrage
Dans un premier temps, l’assureur auprès duquel l’assurance dommages-ouvrage a été souscrite verse au maître d’ouvrage l’indemnité correspondant aux réparations.
Dans un second temps, afin de recouvrer cette indemnité, il fera jouer l’assurance Responsabilité Décennale des constructeurs (entrepreneur, maître d’œuvre, architecte…), en fonction des responsabilités incombant à chacun.
À noter : si vous devez intervenir sur un chantier de construction en qualité de maître d’œuvre, donc en tant que professionnel qui réalise tout ou partie des travaux commandés par le maître d’ouvrage, nous vous recommandons de demander à ce dernier l’attestation d’assurance dommages-ouvrage et les coordonnées de l’assureur avant l’ouverture du chantier.
En effet, l’assurance dommages-ouvrage est un élément obligatoire d’un contrat de construction. Si une telle garantie n’est pas souscrite avant l’ouverture du chantier par le maître d’ouvrage, vous pouvez, en tant qu’entrepreneur, refuser l’exécution du contrat.
Nos prises en charge sont faites en application des garanties/options souscrites ainsi que des limites, conditions et exclusions des garanties et du montant des franchises fixés aux conditions générales et aux conditions particulières du contrat disponibles en agence ou sur mma.fr.