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Page mise à jour le 16/06/2023
Travaux : est-il possible d'annuler un devis signé ?
Les travaux de construction ou de rénovation représentent un investissement financier important pour vous artisan comme pour vos clients. Le devis a justement pour objet de contractualiser cet échange. Cependant, est-il possible d’annuler un devis déjà signé et si oui sous quelles conditions ? Comment gérer une annulation ? Eléments de réponse.
Un devis signé engage. Il est cependant possible de l'annuler unilatéralement sous certaines conditions. Explications.
© Westend61 – Getty Images.
Validité juridique d’un devis signé : quel engagement ?
Dans le secteur du BTP, le devis fait office de contrat entre l’artisan et son client. Il comporte toutes les informations pratiques comme :
- Le détail des travaux et les conditions dans lesquels ils sont réalisés ;
- Les dates de l’intervention ;
- Le montant final et les éventuels arrhes ou acomptes à verser.
C’est pourquoi en tant qu’artisan, le devis est un document clé qu’il faut prendre le temps de rédiger et de chiffrer correctement pour éviter les déconvenues. Une fois accepté et signé, avec la mention « Bon pour accord », il constitue un véritable engagement. Il devient dès lors difficile de le modifier ou de l’annuler sans motif valable tant du côté du client que de l’artisan.
BON À SAVOIR
En cette période inflationniste qui peut donner lieu à une augmentation du prix des matériaux entre la réalisation du devis et le début des travaux, vous pouvez prendre certaines précautions dès la rédaction du devis : faire un devis avec une durée de vie raccourcie, inclure une clause de révision des prix…
Dans tous les cas, il est recommandé de toujours essayer de trouver une solution à l’amiable en cas d’annulation de devis pour éviter les frais de justice.
Vous rencontrez un conflit avec un client qui souhaite annuler un devis sans motif valable ? Avec l’option Protection Juridique(1) du contrat d’assurance MMA PRO PME, vous bénéficiez d’informations sur la réglementation française en vigueur. Vous êtes accompagné par un juriste spécialiste de la négociation pour trouver une solution amiable(2). Si cette négociation amiable n'aboutit pas, vous pouvez bénéficier d’un suivi et d’un accompagnement dans la procédure judiciaire (prise en charge des frais de justice, explication des décisions…)(2).
(1) Assurée et gérée par Covéa Protection Juridique. Société anonyme à conseil d’administration au capital de 88077090,60 euros entièrement versé. Entreprise régie par le Code des assurances RCS LE MANS n°442 935 227. Siège social : 160 rue Henri Champion – 72045 LE MANS CEDEX 2.
(2) Nos prises en charge sont faites en application des garanties/options souscrites ainsi que des conditions, limites, exclusions de garanties et du montant des franchises fixées aux conditions générales (CG 352), aux conventions spéciales et aux conditions particulières du contrat d’assurance MMA PRO-PME disponibles sur mma.fr ou en agence. Pour en savoir plus, contactez votre Agent général MMA.
