La garantie décennale

Pourquoi une telle obligation ?

Vous êtes dirigeant d’une entreprise du bâtiment et vous êtes contacté pour intervenir dans la construction d’un local commercial en France. Votre client, futur propriétaire, vous demande de présenter votre attestation de garantie décennale avant le début des travaux. De toute façon, la loi vous oblige à lui fournir ce document. Mais pour couvrir quels risques ?

responsabilite_decennale.jpg © Wavebreak media Ltd/Thinkstock

La décennale, ça s’applique quand ?

Lorsqu’un professionnel du BTP intervient sur un ouvrage neuf, la loi l’oblige à souscrire cette assurance avant l’ouverture du chantier, sous peine de sanction pénale. Il en est de même si sa société intervient sur des travaux de rénovation d’ouvrages existants.

 

Plutôt que comme une contrainte, cette obligation doit être considérée comme une sécurité pour le client et l’entrepreneur. En effet, ce dernier est présumé responsable des dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination qui pourraient survenir après la réalisation de la construction. La garantie décennale intervient justement pour couvrir ce type de dommages et le paiement des travaux de réparation.

 

Il faut pour cela que certaines conditions et modalités pratiques soient respectées :

 

  • La réalisation de la construction a été faite conformément à un engagement contractuel (signature d’un devis, d’un contrat de louage d’ouvrage…),
  • L’apparition d’un dommage sur l’ouvrage livré qui compromet sa solidité ou porte atteinte à sa destination se produit dans les 10 années qui suivent la réception des travaux par le client,
  • Le procès-verbal de réception des travaux a été signé « sans réserve ».

Quels sont les dommages couverts ?

Prenons l’exemple d’un chantier de construction qui a pris fin à la réception des travaux. Le propriétaire de la maison n’a pas émis de réserve lors de l’établissement du PV de réception. Mais, six ans plus tard, il recontacte l’entrepreneur car la charpente de sa maison s’affaisse…

 

Ce sinistre peut-il être pris en charge par la garantie décennale ? Oui. Car il est survenu avant la fin du délai légal de 10 ans commençant à courir à compter de la date de réception des travaux. Par ailleurs, il porte atteinte à la structure de la construction. Suffisamment grave, il relève donc de la catégorie des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage et, qui de ce fait, sont couverts par la garantie décennale. Figurent également dans cette catégorie : les fissures infiltrantes témoignant d’une malfaçon des fondations, la rupture de charpente

 

Bien entendu, la société qui a pris en charge le chantier serait également protégée par la garantie décennale si, dans le même délai de 10 ans, des désordres survenus, sans menacer la solidité de la maison, la rendraient inhabitable même partiellement. On parlerait alors de dommages rendant l’ouvrage impropre à sa destination (exemples de dommages : infiltration toiture, rupture des réseaux d’eau sanitaires encastrés…).

 

Par contre, la garantie décennale ne couvre pas les dommages de nature esthétique, comme par exemple, des tâches de colle de papier peint sur les murs.

Le conseil MMA

Si s’assurer en responsabilité civile décennale est une obligation pour une entreprise de construction, il convient également de se prémunir face au vol (sur chantier ou dans vos locaux), aux dommages subis avant réception des travaux, au bris de machines, aux évènements climatiques…  Avec l’assurance MMA BTP(1), vous profitez d’un seul et unique contrat pour couvrir les principaux risques inhérents à votre profession.

Assurance BTP

(1) Dans les conditions, limites et exclusions de garanties fixées au contrat.