Définition Garantie Décennale
Qu’est-ce que la Garantie Décennale d’un ouvrage ?
La Garantie Décennale, aussi appelée Assurance Responsabilité Décennale, est une garantie fondamentale dans le BTP. Elle couvre la réparation de certains dommages pouvant affecter une construction, pendant une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux. Assurance Décennale : définition, informations pratiques…
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Que savoir sur l’assurance Responsabilité Décennale ?
Que couvre la garantie décennale ?
Responsabilité Décennale
L’entreprise en charge de travaux est responsable de plein droit des dommages affectant l’ouvrage qu’elle a réalisé, qui :
- Affectent la solidité de l’ouvrage (charpente, plancher, murs…).
- Rendent l’ouvrage impropre à sa destination (infiltrations d’eau, mauvaise étanchéité, isolation phonique ou thermique non conforme, incendie dû à un défaut dans l’installation électrique, dégât des eaux consécutif à un problème au niveau des canalisations…).
Et ce pendant les 10 ans suivant la réception de l’ouvrage.
Assurance Décennale
Si votre Responsabilité Décennale est engagée, l’assurance Décennale garantit(2) le paiement des travaux de réparation(1) des dommages à l’ouvrage.
Assurance obligatoire dans le BTP
L’assurance Décennale est obligatoire avant tout démarrage de chantier (Attestation Décennale à remettre au maître d’ouvrage), tant en construction qu’en rénovation de bâtiments.
Dommages garantis
Il s’agit des dommages affectant :
- Le gros œuvre (toiture, charpente, murs, fondations, dalles).
- Le second œuvre (menuiseries, électricité, isolation…)
- Les équipements indissociables du bâtiment (système de chauffage, tuyauteries encastrées…).
Qui doit souscrire une assurance Décennale ?
Tous les constructeurs ou prestataires du Bâtiment et de la Construction :
- Réalisateurs : charpentiers, couvreurs, plombiers, électriciens…
- Promoteurs immobiliers.
- Concepteurs : bureaux d’études, ingénieurs-conseils, maîtres d’œuvre, architectes, géomètres, topographe…
- Constructeurs de maisons individuelles…
Garantie Décennale MMA : des exemples de prise en charge ?
Quelques exemples de dommages à l’ouvrage où l’assurance Décennale MMA peut intervenir(2) :
- Des fissures importantes apparaissent sur les murs extérieurs d’un pavillon dont vous avez assuré la construction. Il a été déterminé que ces fissures infiltrantes sont dues à des fondations déficientes ou inadaptées à la nature du sol.
- Suite à un mauvais scellement ou fixation des garde-corps, des balcons d’un immeuble occasionnent un danger pour la sécurité des habitants.
Qu’est-ce que l’Attestation Décennale ?
L’Attestation Décennale est le document que doit obligatoirement remettre le professionnel du Bâtiment à son client avant toute ouverture de chantier.
Elle correspond au justificatif du contrat d'assurance en Responsabilité Décennale que l’entrepreneur a souscrit pour couvrir sa Responsabilité Décennale. Cette attestation doit également accompagner tout devis ou facture.
Quelle est la durée d’application de la garantie décennale ?
La garantie décennale est susceptible de s’appliquer pendant les 10 années suivant la réception des travaux par le maître d’ouvrage (déclaration d’acceptation de l’ouvrage avec ou sans réserves).
Une action en justice, en cas de litige, peut survenir dans ce laps de temps, entraînant ainsi la suspension de la garantie. Dans ce cas, la durée de la garantie décennale sera de 10 ans + la durée de la procédure en question.
Assurance dommage ouvrage ou garantie décennale ?
Les deux : ces assurances sont complémentaires mais couvrent deux personnes différentes ; la garantie décennale est souscrite par le constructeur et l’assurance dommage ouvrage par le maître d’ouvrage.
Assurance Décennale : quel contrat souscrire chez MMA ?
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Chez MMA, la Garantie Décennale est incluse dans votre contrat MMA BTP.
Ce contrat « tout en un », dédié aux Entreprises du Bâtiment et des Travaux Publics vous permet de couvrir vos responsabilités et éventuels litiges via les garanties RC Pro, Protection juridique(3) et Responsabilités du Dirigeant.
Il vous permet aussi d’assurer(4) vos locaux et biens professionnels en cas de sinistre (incendie, dégât des eaux, événement climatique, vol, bris de machine…).
Questions sur les assurances des Artisans du BTP
(1) Dans la limite du coût de la construction déclaré par le maître d’ouvrage pour les ouvrages autres que d’habitation.
(2) Nos prises en charge sont faites en application des conditions, limites, exclusions de garanties et du montant des franchises qui sont précisées au contrat.
(3) Garantie assurée et gérée par Covéa Protection Juridique.
(4) Garantie accessible selon la formule et/ou l’option souscrite.