Décennale BTP obligatoire

Décennale obligatoire pour les Artisans du Bâtiment ?

La responsabilité des constructeurs est soumise en France à des règles d’ordre public. La responsabilité légale Décennale est fixée par les articles 1792 à 1792-2 du Code civil. Elle consacre le principe de présomption de responsabilité d’une durée incompressible de 10 ans. De ce fait, souscrire une assurance Décennale est obligatoire pour les entreprises du BTP.

Décennale : devis, tarif, information…

assurance décennale BTP MMA obligatoire © Wavebreakmedia/Thinkstock

Artisan, entreprise du BTP, vous recherchez une assurance Décennale pour couvrir votre activité ?
 

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Décennale obligatoire : quels professionnels concernés ?

La loi impose à tous les professionnels du Bâtiment de souscrire une Garantie Décennale, dès lors que leur activité consiste en la réalisation ou la conception d’ouvrages.

Sont concernés :

A savoir : les entreprises des Travaux Publics sont comme celles du Bâtiment sont aussi concernées par l'obligation d'assurance Décennale.

Obligation de Décennale : quid des sous-traitants ?

Règle générale
L’obligation d’Assurance Décennale ne s’applique normalement pas aux activités de sous-traitance. L’entrepreneur est responsable de la qualité des travaux vis à vis du maître d’ouvrage qui les lui a commandés. S’il confie certaines tâches à des sous-traitants, ils sont sous sa responsabilité et sa surveillance.

Oui, mais !
En cas de dommages affectant la construction ou la rénovation d’un bâtiment, c’est l’entrepreneur principal qui doit faire intervenir son assurance Décennale. Mais s’il peut prouver la faute de son sous-traitant, il peut se retourner contre lui. Ce dernier est en effet tenu à une obligation de résultat à l’égard de l’entreprise maître d’ouvrage et doit réaliser un ouvrage exempt de tout vice... 

Décennale et sous-traitance, le conseil MMA

garantie décennale sous-traitance conseil MMA © LuckyBusiness/Thinkstock
  • Si vous commandez des travaux en sous-traitance, exigez de votre sous-traitant la souscription d’une Garantie Décennale propre.
  • Si vous êtes sous-traitant, assurez-vous  en Garantie Décennale afin de protéger votre activité car votre responsabilité peut être recherchée.

La plupart des entreprises du Bâtiment étant tantôt entreprises principales, tantôt entreprises sous-traitantes, la souscription d’une assurance Décennale est recommandée pour plus de sécurité.

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Attestation Décennale obligatoire

Les professionnels du BTP doivent justifier d’une assurance RC Décennale lors de l’ouverture de tout chantier ou lorsque leur offre a été retenue dans le cadre d’un marché public.


Informations clients
La loi Macron via son décret du 5 janvier 2016  contraint tous les constructeurs d’ouvrage à joindre systématiquement à leurs devis et factures une Attestation d’assurance Responsabilité Décennale.  Celle-ci doit notamment mentionner :

  • La période de validité du contrat d’assurance Décennale et ses références.
  • Les activités couvertes et exercées ainsi que les montants assurés.
  • Les coordonnées de l’assureur ou du garant.
  • La couverture géographique du contrat (France métropolitaine).


Pas de Décennale : sanction lourde
En cas de non-souscription à l’Assurance Décennale, le professionnel du BTP est passible d’une peine d’emprisonnement de six mois et/ou d’une amende de 75.000 euros.

Attestation Décennale MMA immédiate !

attestation décennale MMA immédiate © Ellobo1/Thinkstock

Point fort de l’assurance Responsabilité Décennale MMA : dès la souscription de votre contrat, votre Agent Général MMA vous remet tous vos documents ainsi que votre Attestation Décennale.
 

Les chantiers que vous allez réaliser peuvent donc être immédiatement garantis. Une belle première preuve d’agilité du contrat MMA BTP !

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Décennale : une garantie du contrat MMA BTP

décennale garantie contrat MMA BTP © Gpointstudio/Thinkstock

Chez MMA, la Garantie Décennale est incluse dans votre contrat MMA BTP.
Ce contrat « tout en un », dédié aux Entreprises du Bâtiment et des Travaux Publics vous permet de couvrir vos responsabilités et éventuels litiges via les garanties RC Pro, Protection juridique(2) et Assurance du Dirigeant.

Il vous permet aussi d’assurer(3) vos locaux et biens professionnels en cas de sinistre (incendie, dégât des eaux, événement climatique, vol, bris de machine, dommages électriques…).

Assurance MMA BTP

(1) Nos prises en charge sont faites en application des conditions, limites, exclusions de garanties et du montant des franchises qui sont précisées au contrat.

(2) Garantie assurée et gérée par DAS et DAS Assurances Mutuelles.

(3) Garantie accessible selon la formule et/ou l’option souscrite.