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Indemnités de rupture : quelle exonération de cotisations sociales ?
Selon les modalités de rupture du contrat de travail, l’indemnité versée à votre salarié peut être exonérée de cotisations sociales et de CSG-CRDS. Quelles sont les conditions et pour quel montant ? Voici quelques éléments de réponse.
En cas de rupture du contrat de travail, l’indemnité versée à votre salarié peut être exonérée de cotisations sociales et de CSG-CRDS.
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Quels types d’indemnités de rupture ouvrent droit à exonération ?
Une entreprise peut être exonérée de cotisations sociales et de CSG-CRDS pour les indemnités de rupture versées en cas de :
- Licenciement ;
- Rupture conventionnelle - sous réserve que le salarié ne puisse être en âge de partir à la retraite - ;
- Mise à la retraite - sur une initiative de l’entreprise - ;
- Révocation du dirigeant - suite à un changement de contrôle de la société notamment -.
Certaines indemnités de rupture restent entièrement soumises à charges sociales. Parmi elles, figurent :
- Les indemnités de départ volontaire à la retraite - hors PSE - ;
- Les indemnités lors d’une démission ;
- Les indemnités de rupture conventionnelle destinées à un salarié qui a atteint l’âge légal de départ à la retraite.
À quel montant s’élève votre exonération ?
Les indemnités versées à votre salarié lors d’une rupture de contrat de travail - licenciement, rupture conventionnelle… - sont exonérées de cotisations sociales et de CSG-CRDS :
- dans la limite de deux fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass), soit 78 456 euros en 2017 ;
- si le montant des indemnités de rupture ne dépasse pas 10 fois le Pass, soit 392 280 euros en 2017. Au-delà de ce plafond, vous êtes soumis à cotisations et contributions dès le 1er euro.
S’il s’agit d’une indemnité pour cessation forcée des fonctions perçues par les dirigeants et mandataires sociaux - en cas de révocation par exemple -, une exonération de cotisations sociales et de CSG-CRDS est là aussi possible dans la limite de 2 Pass, mais l’indemnité de rupture ne doit, elle, pas être supérieure à 5 Pass, soit 196 140 euros en 2017.
En pratique, vous n’avez pas à solliciter cette exonération. En effet, celle-ci est calculée et appliquée lors du versement de l’indemnité de rupture à votre salarié. Le cas échéant, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre expert-comptable ou de votre gestionnaire de paie.
Protection Juridique(1)
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Avec l'assurance Protection Juridique, vous pouvez obtenir des informations sur les différentes indemnisations. En cas de mise en cause d’un salarié, vous pouvez être accompagné pour la résolution du litige à l’amiable, voire même au judiciaire(2).
(1) Assurée et gérée par COVEA Protection juridique.
(2) Nos prises en charge sont faites en application des garanties/options choisies et des conditions, limites, exclusions de garanties et du montant des franchises qui sont précisées dans les Conditions Générales et Conditions Particulières du contrat Protection Juridique.
