Votre Agent Général MMA
Trouver l'agence MMA la plus proche de chez vous.
Connexion Pro
Conseils pour votre quotidien d'entrepreneur
Publié le 23/10/2017, mis à jour le 23/10/2017
Indemnités de rupture : quelle exonération de cotisations sociales ?
Selon les modalités de rupture du contrat de travail, l’indemnité versée à votre salarié peut être exonérée de cotisations sociales et de CSG-CRDS. Quelles sont les conditions et pour quel montant ? Voici quelques éléments de réponse.
En cas de rupture du contrat de travail, l’indemnité versée à votre salarié peut être exonérée de cotisations sociales et de CSG-CRDS.
©Beer5020 / Shutterstock.com
Quels types d’indemnités de rupture ouvrent droit à exonération ?
Une entreprise peut être exonérée de cotisations sociales et de CSG-CRDS pour les indemnités de rupture versées en cas de :
- Licenciement ;
- Rupture conventionnelle - sous réserve que le salarié ne puisse être en âge de partir à la retraite - ;
- Mise à la retraite - sur une initiative de l’entreprise - ;
- Révocation du dirigeant - suite à un changement de contrôle de la société notamment -.
Certaines indemnités de rupture restent entièrement soumises à charges sociales. Parmi elles, figurent :
- Les indemnités de départ volontaire à la retraite - hors PSE - ;
- Les indemnités lors d’une démission ;
- Les indemnités de rupture conventionnelle destinées à un salarié qui a atteint l’âge légal de départ à la retraite.
À quel montant s’élève votre exonération ?
Les indemnités versées à votre salarié lors d’une rupture de contrat de travail - licenciement, rupture conventionnelle… - sont exonérées de cotisations sociales et de CSG-CRDS :
- dans la limite de deux fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass), soit 78 456 euros en 2017 ;
- si le montant des indemnités de rupture ne dépasse pas 10 fois le Pass, soit 392 280 euros en 2017. Au-delà de ce plafond, vous êtes soumis à cotisations et contributions dès le 1er euro.
S’il s’agit d’une indemnité pour cessation forcée des fonctions perçues par les dirigeants et mandataires sociaux - en cas de révocation par exemple -, une exonération de cotisations sociales et de CSG-CRDS est là aussi possible dans la limite de 2 Pass, mais l’indemnité de rupture ne doit, elle, pas être supérieure à 5 Pass, soit 196 140 euros en 2017.
En pratique, vous n’avez pas à solliciter cette exonération. En effet, celle-ci est calculée et appliquée lors du versement de l’indemnité de rupture à votre salarié. Le cas échéant, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre expert-comptable ou de votre gestionnaire de paie.
Protection Juridique(1)
© Shutterstock
Avec l'assurance Protection Juridique, vous pouvez obtenir des informations sur les différentes indemnisations. En cas de mise en cause d’un salarié, vous pouvez être accompagné pour la résolution du litige à l’amiable, voire même au judiciaire(2).
(1) Assurée et gérée par COVEA Protection juridique.
(2) Nos prises en charge sont faites en application des garanties/options choisies et des conditions, limites, exclusions de garanties et du montant des franchises qui sont précisées dans les Conditions Générales et Conditions Particulières du contrat Protection Juridique.
.jpg)