Selon les modalités de rupture du contrat de travail, l’indemnité versée à votre salarié peut être exonérée de cotisations sociales et de CSG-CRDS. Quelles sont les conditions et pour quel montant ? Voici quelques éléments de réponse.
En cas de rupture du contrat de travail, l’indemnité versée à votre salarié peut être exonérée de cotisations sociales et de CSG-CRDS.
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Une entreprise peut être exonérée de cotisations sociales et de CSG-CRDS pour les indemnités de rupture versées en cas de :
Certaines indemnités de rupture restent entièrement soumises à charges sociales. Parmi elles, figurent :
Les indemnités versées à votre salarié lors d’une rupture de contrat de travail - licenciement, rupture conventionnelle… - sont exonérées de cotisations sociales et de CSG-CRDS :
S’il s’agit d’une indemnité pour cessation forcée des fonctions perçues par les dirigeants et mandataires sociaux - en cas de révocation par exemple -, une exonération de cotisations sociales et de CSG-CRDS est là aussi possible dans la limite de 2 Pass, mais l’indemnité de rupture ne doit, elle, pas être supérieure à 5 Pass, soit 196 140 euros en 2017.
En pratique, vous n’avez pas à solliciter cette exonération. En effet, celle-ci est calculée et appliquée lors du versement de l’indemnité de rupture à votre salarié. Le cas échéant, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre expert-comptable ou de votre gestionnaire de paie.
Avec l'assurance Protection Juridique, vous pouvez obtenir des informations sur les différentes indemnisations. En cas de mise en cause d’un salarié, vous pouvez être accompagné pour la résolution du litige à l’amiable, voire même au judiciaire(2).
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(2) Nos prises en charge sont faites en application des garanties/options choisies et des conditions, limites, exclusions de garanties et du montant des franchises qui sont précisées dans les Conditions Générales et Conditions Particulières du contrat Protection Juridique.