Les amendements du projet de loi de Finances 2018 au sujet des entreprises

Projet de loi de Finances 2018 : les amendements concernant les entreprises

Le 24 octobre 2017, l’Assemblée nationale a voté la première partie du projet de loi de Finances pour 2018. Parmi les modifications apportées par les députés, plusieurs concernent les entreprises. Décryptage.

Plusieurs amendements du projet de loi de Finance 2018 concernent les entreprises.
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1. La réduction du taux d’imposition des plus-values professionnelles

Les députés ont souhaité que les plus-values professionnelles nettes à long terme réalisées par les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu soient désormais imposées au taux de 12,8 % au lieu de 16 %.

Pour mémoire, les plus-values professionnelles sont considérées comme étant « à long terme » lorsqu’elles portent sur des immobilisations détenues depuis au moins 2 ans. Et dans le cas des immobilisations amortissables, seule la quote-part de plus-value qui excède le montant des amortissements pratiqués peut être considérée comme étant à long terme.

2. L’élargissement du champ d’application du dispositif ZRR

Deux mesures ont été adoptées dans le cadre du projet de loi de Finances pour 2018, avec pour effet d’étendre le champ d’exonération des entreprises installées en zone de revitalisation rurale (ZRR) :

d’une part, les reprises d’activités dans le cadre d’une première transmission familiale seraient désormais éligibles. Et ce, même dans l’hypothèse où le dispositif aurait été appliqué avant la reprise ;

d’autre part, les communes de montagne, précédemment sorties de la liste des communes éligibles, pourraient finalement en bénéficier.

3. Le suramortissement des véhicules utilitaires peu polluants

La déduction exceptionnelle de 40 % (dite suramortissement) serait prolongée jusqu’au 31 décembre 2019 pour les véhicules :

dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 3,5 tonnes ;

et qui utilisent exclusivement comme énergie le gaz naturel et le biométhane carburant, ou le carburant ED95 composé d’un minimum de 90,0 % d’alcool éthylique d’origine agricole.

4. La révision du barème de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules

La taxe sur les certifications d’immatriculation, qui est due dès lors que vous faites l’acquisition d’un véhicule de tourisme d’occasion, ferait l’objet d’aménagement. Son tarif dépendrait de la puissance fiscale du véhicule, que le véhicule ait ou non fait l’objet d’une réception communautaire.

Le barème envisagé dans le projet de loi de Finances pour 2018 est le suivant :

Puissance fiscale (en chevaux-vapeur)

Tarif (en euros)

Puissance fiscale < 9

10 < puissance fiscale < 11

100

12 < puissance fiscale < 14

300

15 < puissance fiscale

1 000

La taxe étant réduite d’un dixième par année entamée depuis la date de première immatriculation.

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